L’injonction de payer est une procédure permettant au créancier d’obtenir un titre exécutoire une ordonnance d’injonction de payer pour recouvrer sa créance. C’est une procédure judiciaire peu onéreuse, permettant au créancier de contraindre rapidement son débiteur à honorer ses engagements. La première phase de cette procédure n’est pas soumise au principe du contradictoire, l’ordonnance d’injonction de payer étant obtenue sur requête, sans aviser le débiteur de la procédure. Ce dernier disposera alors d’un délai d’un mois pour faire opposition, ce qui aura pour effet de rétablir un débat contradictoire devant le magistrat. A défaut d’opposition, le créancier pourra faire apposer la formule exécutoire sur son ordonnance, disposant alors d’un titre lui permettant d’exercer des mesures d’exécution. La procédure d’injonction de payer est prévue par les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile. I. Conditions d’application. A. Créances susceptibles d’être recouvrées par l’injonction de payer. Conformément à l’article 1405 du CPC, le dispositif s’applique pour toutes les créances statutaires », c’est-à-dire dont le recouvrement est prévu par les statuts d’une société, d’une association ou d’un GIE. Il s’applique également aux créances ayant une cause contractuelle », ce qui vise toutes les sommes stipulées au contrat [1], incluant les éventuelles pénalités de retard ou encore les indemnités dues en application d’une clause pénale [2]. En revanche, la procédure en injonction de payer ne pourra pas être utilisée pour obtenir des dommages-intérêts, même s’ils résultent de l’inexécution d’un contrat. Seront également exclues de cette procédure les créances résultant de délits, quasi-délits et quasi-contrats [3]. Le dispositif ne prévoit aucun plancher s’agissant du montant de la créance à recouvrer. En revanche, la créance doit avoir un montant déterminé. Comme le prévoit l’article 1405 du CPC, le montant la détermination de la créance est fait en vertu des stipulations du contrat, y compris, le cas échéant, la clause pénale ». Il faut donc que le montant de l’obligation soit déterminé initialement. Il en est de même de la clause pénale qui peut être recouvrée par cette procédure, peu important à cet égard que l’article 1152 du Code civil offre au juge la possibilité de modérer une telle clause. B. Juridictions susceptibles de prononcer l’injonction de payer. En vertu de l’article 1406 al. 1 du CPC, la demande est portée, selon le cas, devant le tribunal d’instance, la juridiction de proximité ou devant le président du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce, dans la limite de la compétence d’attribution de ces juridictions ». Le tribunal de grande instance se trouve donc compétent pour les demandes en paiement portant sur des créances d’un montant supérieur à euros. Le tribunal d’instance est compétent pour les créances civiles d’un montant inférieur ou égal à euros ou les créances relevant de sa compétence exclusive. La juridiction de proximité se trouve compétente pour les créances civiles d’un montant inférieur ou égal à euros, hors compétence exclusive du juge d’instance. Enfin, le président du tribunal de commerce se trouve compétent pour les créances de nature commerciale quel que soit leur montant, mise à part en Alsace-Moselle, où les injonctions de payer relatives aux créances de nature commerciale se répartissent entre les tribunaux d’instance et de grande instance selon que leur montant est ou non supérieur à euros. Cette compétence est d’ordre public, sans toutefois faire échec aux compétences d’attributions particulières prévues par des textes spéciaux [4]. C. Compétence territoriale. Aux termes de l’alinéa 2 de l’article 1406 du CPC, le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le ou l’un des débiteurs poursuivis ». C’est-à-dire, conformément à l’article 43 du CPC, s’il s’agit d’une personne physique, du lieu où celle-ci a son domicile ou, à défaut, sa résidence ; s’il s’agit d’une personne morale, du lieu où celle-ci est établie ». En cas de pluralité de débiteurs, le créancier pourra, comme le lui permet l’article 42 du CPC, choisir le tribunal du domicile de l’un d’eux. S’agissant des défendeurs domiciliés à l’étranger, il semblerait que la voie de l’injonction de payer ne soit ouverte qu’à condition que le débiteur ait au moins une résidence en France [5]. En revanche, la règle est facilitée pour les défendeurs situés au sein de l’Union européenne, depuis la mise en place d’une procédure d’injonction de payer spécifique [6]. Les règles relatives à la compétence territoriale sont également d’ordre public. II. La procédure d’injonction de payer. Le mécanisme se déroule en deux phases une phase non-contradictoire permettant au créancier d’obtenir un titre qui, à défaut d’opposition du débiteur dans les délais, pourra être revêtu de la formule exécutoire. En cas de contestation, une audience contradictoire devant le magistrat à l’effet d’apprécier le bienfondé de la demande. A. Phase non-contradictoire. a La requête. La demande est formée par requête remise ou adressée au greffe par le créancier ou par tout mandataire. Certaines mentions portées sur la requête sont obligatoires, telles que les noms, prénoms, professions et domiciles des créancier et débiteur ou, pour les personnes morales, leur forme, dénomination et siège social. La requête doit également contenir l’indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance, ainsi que son fondement. S’y ajoutent les documents justificatifs qui, en application de l’article 1407, alinéa 3, du CPC, doivent impérativement accompagner la requête, faute de quoi elle est irrecevable. Aucun formalisme n’est imposé pour la requête en injonction de payer, à condition qu’elle soit datée et signée. b L’ordonnance. Le magistrat saisi se prononce au vu des documents produits » [7]. Lorsque la demande lui paraît fondée », il rend une ordonnance portant injonction de payer, qui peut, éventuellement, ne porter que sur une partie de la demande. L’ordonnance et la requête sont alors conservées à titre de minute au greffe, ainsi que les documents produits à l’appui de la requête. Le débiteur pourra ainsi, avant de former opposition, en prendre connaissance et décider en connaissance de cause des suites à apporter. Lorsque la demande ne lui paraît pas fondée, le juge rejette la requête. La décision, qui n’a pas autorité de la chose jugée, est sans recours pour le créancier, sauf à celui-ci à procéder selon les voies de droit commun. Si le créancier entend néanmoins poursuivre le recouvrement de sa créance, il lui appartiendra de saisir les tribunaux selon les voies de droit commun [8]. Si le créancier avait procédé à une saisie conservatoire, le juge du fond peut encore être valablement saisi conformément aux exigences de l’article R. 551-7 du Code des procédures civiles d’exécution, dans le mois qui suit l’ordonnance de rejet. c La signification. L’article 1411 du CPC impose qu’une copie certifiée conforme de la requête et de l’ordonnance soit signifiée, à l’initiative du créancier, à chacun des débiteurs, au plus tard dans les six mois à compter de l’ordonnance. À défaut, celle-ci sera considérée comme non-avenue. L’acte de signification doit faire sommation au débiteur de payer au créancier le montant de la somme fixée par l’ordonnance, ainsi que les intérêts et frais de greffe dont le montant est précisé. Il doit également faire sommation au débiteur, dans le cas où il a à faire valoir des moyens de défense, de former opposition. Le tribunal devant lequel l’opposition doit être portée est indiqué, de même que les formes dans lesquelles l’opposition doit être faite. L’acte doit enfin avertir le débiteur qu’il lui est possible de prendre connaissance au greffe des documents produits par le créancier, et qu’à défaut d’opposition dans le délai indiqué, il ne pourra plus exercer aucun recours et pourra être contraint par toutes voies de droit de payer les sommes réclamées. d L’opposition de la formule exécutoire. À défaut d’opposition par le débiteur dans un délai d’un mois, le créancier peut demander l’apposition de la formule exécutoire sur l’ordonnance d’injonction, ultime étape de la procédure. Le créancier dispose d’un délai d’un mois suivant l’expiration du délai d’opposition ou le désistement du débiteur. En application de l’article 1422 du CPC, l’ordonnance portant injonction de payer revêtue de la formule exécutoire produit tous les effets d’un jugement contradictoire. Elle constitue une décision de justice au sens de l’article L. 511-2 du Code des procédures civiles d’exécution, permettant ainsi au créancier d’exercer des mesures d’exécution. B. Phase contradictoire. Deux moyens permettent la réintroduction du débat contradictoire l’opposition prévue par les articles 1412 et suivants du CPC, et l’utilisation de voies de recours. a L’opposition par le débiteur. Le débiteur peut vouloir contester le bien-fondé de la créance en invoquant, par exemple la qualité défectueuse d’une livraison ; le montant trop élevé du prix de vente…, ou la régularité de la procédure arguant, par exemple, de l’incompétence du juge. Pour ce faire, il doit faire opposition. L’article 1416 du CPC distingue divers délais pour faire opposition selon que la signification de l’ordonnance a été faite à personne ou non. Si la signification a été faite à personne, l’opposition doit être formée dans le mois qui suit la signification. En revanche, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne, ou à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur. L’opposition est formée par déclaration sur papier libre, datée et signée, directement par le débiteur ou par un mandataire librement choisi avocat, huissier ou toute autre personne munie d’un pouvoir spécial si elle n’est pas avocat. Elle est déposée contre récépissé ou envoyée par lettre recommandée avec avis de réception dans ce cas, la date de l’opposition est celle figurant sur le récépissé d’envoi, au greffe de la juridiction dont le juge ou le président a rendu l’ordonnance d’injonction de payer. Le greffe, qui ne peut qu’enregistrer l’opposition, ne sera pas compétent pour apprécier l’éventuelle tardiveté de l’opposition au regard de cette date. Quel que soit le fondement de l’opposition, celle-ci n’a pas à être motivée. b Les effets de l’opposition. Le principal effet de l’opposition consiste en la restauration du débat contradictoire. Aux termes de l’article 1413 du CPC, l’opposition a pour effet de saisir le tribunal de la demande initiale du créancier et de l’ensemble du litige ». Par application de l’article 1418 du CPC, le greffier convoque les parties à l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette convocation doit être adressée à toutes les parties, même celles qui n’auraient pas formé opposition La convocation précise la date à laquelle l’affaire sera soumise au tribunal. Aucun délai particulier n’est imposé à ce propos. c L’audience devant le magistrat. L’audience qui fait suite à l’opposition est soumise aux formalités procédurales ordinaires. S’agissant des règles relatives tant à la comparution qu’à l’assistance et à la représentation des parties devant le tribunal d’instance et la juridiction de proximité, les parties peuvent se défendre elles-mêmes ou choisir d’être représentées selon les règles ordinaires de représentation en justice. Elles ne peuvent en revanche se contenter de déposer leur dossier, la procédure étant orale conformément au droit commun des articles 843 et 871 du CPC. Devant le tribunal de grande instance, l’article 1418, alinéa 8 du CPC prévoit que le créancier doit constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de la notification. Dès qu’il est constitué, l’avocat du créancier en informe le débiteur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, lui indiquant qu’il dispose à son tour d’un délai de quinze jours pour constituer avocat. Les avocats respectifs des parties doivent adresser au greffe une copie des actes de constitution. Si aucune des parties ne comparaît devant le tribunal, le magistrat constate l’extinction de l’instance. Devant le tribunal de grande instance, le président peut également constater l’extinction de l’instance dans le cas où le créancier ne constitue pas avocat dans le délai de quinzaine prévue à l’article 1418 du CPC. Dans les deux cas, l’extinction de l’instance rend non avenue l’ordonnance portant injonction de payer ». Le créancier pourra cependant présenter une nouvelle requête en injonction de payer ou assigner le débiteur en paiement selon le droit commun. Le code de procédure civile ne contient aucune disposition relative à l’instruction de l’affaire. Il sera donc fait appel aux règles applicables devant la juridiction saisie. Le contradictoire s’impose dans les conditions du droit commun. Enfin, le juge pourra, en application de l’article 92 du CPC, soulever d’office son incompétence d’attribution [9]. C. Les voies de recours. a Pas d’appel possible contre l’ordonnance d’injonction. L’article 1422 alinéa 2, du CPC dispose que l’ordonnance portant injonction de payer revêtue de la formule exécutoire n’est pas susceptible d’appel, même si elle accorde des délais de paiement. Seule la voie de l’opposition est ouverte au débiteur, à condition qu’elle soit exercée dans les délais. Le recours en cassation n’est admis que de façon très exceptionnelle, dans le cas où la formule exécutoire aurait été apposée dans des conditions irrégulières [10]. Il peut en revanche être fait tierce opposition à une ordonnance d’injonction de payer revêtue de la formule exécutoire. Une caution peut par exemple faire tierce opposition à l’ordonnance lorsque l’injonction a été délivrée contre un débiteur principal qui s’est abstenu de former contredit à l’ordonnance et n’a fait valoir aucun moyen de défense [11]. b Voies de recours ordinaires à l’encontre du jugement rendu sur opposition. En revanche, dès lors que le débiteur aura fait opposition, le jugement rendu sur opposition sera susceptible d’une voie de recours dans les conditions de droit commun, dans la mesure où ce jugement se substitue à l’ordonnance d’injonction de payer. Le jugement sera donc susceptible d’appel, à condition qu’il porte sur une créance supérieure à euros, à défaut de quoi le jugement sera rendu en dernier ressort. III. Les injonctions de payer spécifiques et l’injonction de payer européenne. A. Diversités des injonctions de payer. Dans la mesure où l’injonction de payer est applicable à l’ensemble des juridictions, le créancier sera tenu de respecter les particularités éventuellement applicables pour chacune d’elles. À noter également qu’il existe des procédures d’injonction de payer spécifique pour certaines matières, telle par exemple la procédure prévue pour le recouvrement des charges de copropriété [12], ou encore pour le remboursement des allocations chômages [13]. En matière pénale également, la victime d’une infraction peut recourir à la procédure d’injonction de payer pour obtenir la réparation de son préjudice soit à la suite du procès-verbal constatant l’accord consécutif à une médiation, ou dans le cadre de l’ordonnance du président du tribunal validant une composition pénale. Dans ces deux hypothèses en effet, il est résulté un accord entre la victime et l’auteur des faits sur le montant de l’indemnisation due, ce qui explique que la procédure d’injonction soit permise. B. Procédure d’injonction de payer européenne. Cette procédure est régi par le règlement CE n°1896/2006 du 12 décembre 2006, dont l’essentiel est codifié aux articles 1424 à 1425 du CPC. a Champ d’application. La procédure d’injonction de payer européenne est limitée aux litiges transfrontaliers. Elle s’applique aux litiges dans lesquels au moins une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un État de l’Union européenne autre que l’État membre de la juridiction saisie, sans être applicable au Danemark, dans les collectivités d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie. Il ne peut être recouru à la procédure d’injonction de payer européenne qu’en matière civile et commerciale, au sens du droit de l’Union européenne, à l’exclusion des matières fiscales, douanières et administratives, applicables aux régimes matrimoniaux, aux testaments et successions. L’injonction de payer européenne ne concerne en outre que les créances découlant d’une obligation contractuelle, à moins qu’une obligation non contractuelle n’ait fait l’objet d’un accord entre les parties, d’une reconnaissance de dette, ou ne concerne des dettes liquides découlant de la propriété conjointe d’un bien. La créance doit être une créance de somme d’argent, dont le montant est déterminé et chiffré. b La demande. La demande d’injonction de payer européenne est formulée par le créancier ou son représentant. Conformément à l’article 1424-2 du CPC, le formulaire de demande d’injonction de payer européenne est remis ou adressé par voie postale au greffe de la juridiction. À noter qu’il existe un formulaire type, dit formulaire A, accompagné d’une notice explicative, qui impose la fourniture de nombreuses informations qui doivent être fournies en langue française. La plupart sont obligatoires. La demande doit ainsi faire état du nom, de l’adresse des parties et, le cas échéant, de leurs représentants, ainsi que de la juridiction saisie de la demande. Elle doit mentionner le montant de la créance, notamment en principal, frais, intérêts et pénalités contractuelles le cas échéant. Lorsque des intérêts sont réclamés sur la créance, le taux d’intérêt et la période pour laquelle ils sont réclamés doivent être portés sur la demande, à moins qu’il ne s’agisse d’intérêts légaux automatiquement ajoutés au principal en vertu du droit de l’État membre d’origine. Si la demande est incomplète, rédigée en langue étrangère, ou ne répond pas aux exigences légales, le juge peut inviter le demandeur à la compléter ou la rectifier dans le délai qu’il fixe. Si la demande ne remplit pas les conditions prévues ou si elle est manifestement infondée, elle peut être rejetée dans son intégralité. Le juge dispose également de la faculté de l’accueillir partiellement. L’injonction de payer européenne est signifiée, à l’initiative du demandeur, au défendeur, avec une copie du formulaire de demande. c L’opposition ouverte au débiteur. Le débiteur informé de l’injonction de payer européenne a trente jours à compter de la signification de l’ordonnance d’injonction de payer pour former opposition. L’opposition, signée par le défendeur, est portée devant la juridiction dont émane l’injonction de payer européenne, et formée devant son greffe par déclaration contre récépissé ou lettre recommandée. L’opposition régulièrement formée ouvre une procédure ordinaire devant la juridiction saisie. Conformément à l’article 1424-9 du CPC, le tribunal statue sur la demande en recouvrement et connaît, dans les limites de sa compétence d’attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond. Si aucune des parties ne se présente, l’article 1424-11 du CPC prévoit que le tribunal constate l’extinction de l’instance, ce qui rend non avenue l’injonction de payer européenne. À défaut, le tribunal rend un jugement sur opposition qui se substitue à l’injonction de payer européenne en application de l’article 1424-12 du CPC. Ce jugement peut faire l’objet d’un appel lorsque le montant de la demande excède le taux de la compétence en dernier ressort du tribunal. d Le réexamen de l’injonction de payer européenne. A côté du droit d’opposition, il existe une possibilité de réexamen de l’injonction de payer européenne. Cette procédure est ouverte aux termes de l’article 20 du règlement no 1896/2006 de 12 décembre 2006, quand l’injonction de payer européenne a été régulièrement signifiée, mais que la signification n’est pas intervenue en temps utile pour permettre au défendeur qui n’aurait commis aucune faute à ce propos de préparer sa défense. Elle est également ouverte lorsque, pour cause de force majeure ou de circonstances extraordinaires, et sans faute de sa part, le défendeur n’a pu contester la créance, ou s’il est manifeste que l’injonction de payer a été délivrée à tort. Pour le créancier, c’est sans doute une des faiblesses principales de cette procédure, qui semble offrir une sorte de double droit d’opposition » pour le débiteur. e L’exécution. Le demandeur est tenu de fournir aux autorités chargées de l’exécution dans l’état membre d’exécution une copie de l’injonction de payer en fournissant, le cas échéant, la traduction de l’injonction de payer dans la langue officielle de l’état membre d’exécution ou dans une autre langue que cet État membre d’exécution aura déclaré pouvoir accepter. Lorsque le défendeur a demandé le réexamen, la juridiction compétente de l’état membre d’exécution peut choisir de limiter la procédure d’exécution à des mesures conservatoires ; subordonner l’exécution à la constitution d’une sûreté qu’elle détermine ; dans des circonstances exceptionnelles, suspendre la procédure d’exécution. Sur demande du défendeur, l’exécution peut être refusée par la juridiction compétente dans l’état membre d’exécution, si l’injonction de payer européenne est incompatible avec une décision rendue ou une injonction délivrée antérieurement dans tout état membre ou dans un pays tiers lorsque la décision rendue ou l’injonction délivrée antérieurement l’a été entre les mêmes parties dans un litige ayant la même cause, et que, la décision rendue ou l’injonction délivrée antérieurement réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l’état membre d’exécution, et que l’incompatibilité n’aurait pas pu être invoquée au cours de la procédure judiciaire dans l’Etat membre d’origine. f Les frais. Devant le tribunal de commerce, les frais de la procédure sont avancés par le demandeur et consignés au greffe au plus tard dans les quinze jours de la demande. L’opposition est reçue sans frais par le greffier. Celui-ci invite sans délai le demandeur, par lettre recommandée avec avis de réception, à consigner les frais de l’opposition au greffe dans le délai de quinze jours de la demande. Recommandez-vous cet article ? Donnez une note de 1 à 5 à cet article L’avez-vous apprécié ? Notes de l'article [1] Civ. 2e, 8 févr. 1989, Bull. civ. II, no 34 ; D. 1989. IR 68 ; JCP 1989. IV. 132. [2] Com. 14 juin 1971, Bull. civ. IV, no 169 ; D. 1971. 626. [3] Com. 16 juill. 1985, Bull. civ. IV, no 214. [4] Comme par exemple les actions relatives à l’application du chapitre Ier du titre Ier du livre III du Code de la consommation relevant de la compétence exclusive du tribunal d’instance. [5] T. paix Saint-Malo, 3 févr. 1958, D. 1958. 124 ; RTD civ. 1958. 311, no 14, obs. P. Raynaud. - T. com. Seine, 18 févr. 1965, Gaz. Pal. 1965. 1. 406. [6] Cf Infra [7] Conformément à l’article 1409 du CPC. [8] C. pr. civ., art. 1409, al. 2. [9] Limoges, 16 janv. 1991, D. 1992. Somm. 124, obs. Julien. [10] Civ. 2e, 2 avr. 1997, no [11] Civ. 1re, 10 déc. 1991, no arrêt no 1, Bull. civ. I, no 348 ; Gaz. Pal. 1992. 1. Pan. 75. [12] L’article 60 du décret no 67-223 du 17 mars 1967 relatif au statut de la copropriété. [13] R. 1235-1 et suivants du Code du travail.

Lajuridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son c

Les droits de la partie civile durant l’instruction I. — Les droits de la partie civile durant l’instruction Les droits de la partie civile durant l’instruction La victime, constituée partie civile, est une partie au procès pénal au même titre que le ministère public et que la personne poursuivie. A ce titre, elle bénéficie de droits et de garanties assurées de façon complémentaire par le droit européen et le droit interne. L’article 6 de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés individuelles dispose Toute personne a le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement […] dans un délai raisonnable ». Précédée et influencée par plusieurs recommandations du Comité des Ministres en faveur des victimes d’infractions pénales[1], la Cour européenne des Droits de l’Homme a fait application à plusieurs reprises de l’article 6§1 à la partie civile. Cette application faite pour la première dans l’arrêt Tomasi contre France du 27 août 1992 a été rappelée à de nombreuses reprises par la suite.[2] Ainsi, en tant que partie au procès, la victime doit bénéficier d’armes égales et d’un délai raisonnable. Ce principe a été transposé par le législateur français dans le code de procédure pénale par la loi du 15 juin 2000, permettant à la victime d’affirmer solidement sa nouvelle place et son rôle essentiel dans le procès pénal. Ainsi, l’article préliminaire du code précité dispose La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre et les droits des parties ». De ce fait, la partie civile devra bénéficier d’armes » pour présenter sa cause, y compris ses preuves dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire ». [3] Par ailleurs, le deuxième paragraphe de l’article préliminaire du code de procédure pénal affirme ensuite L’autorité judiciaire veille à l’information et à la garantie des droits des victimes » La défense du droit des victimes s’avère ici affirmée avant même la défense des droits des suspects ou des prévenus. Le législateur précise que les droits des victimes doivent se voir garantis au cours de toute la procédure pénale » La partie civile voit ainsi sa place dans le procès pénal croître au fil des lois et ses prérogatives se rapprochaient de celles du ministère public I. Cependant, cette augmentation des droits de la partie civile ne se fait pas de manière isolée mais dans un cadre d’équilibrage du droit des parties dans la procédure pénale II. [1] recommandations R.837 du 23 juin 1983, R8511du 28 juin 1985, R8721 du 17 septembre 1987, R200019 du 6 octobre 2000. Les droits de la partie civile durant l’instruction [2] CEDH, 21 novembre 1995, Acquaviva contre France, Série A, n°333-A ; 28 octobre 1998 ; Aït-Mouhoub contre France, Rec. 1998-VII ; 26 octobre 1999, Maini contre France, n°31801 ; 12 février 2004, Perez contre France, Rec 2004-I. [3] CEDH, 27 oct. 1993, série A, n°274, JCP n°14 Les droits de la partie civile durant l’instruction Le pouvoir d’intervention La victime partie civile bénéficie également, au même titre que le mis en examen d’un véritable pouvoir d’intervention lors de l’instruction. Le juge d’instruction est chargé de l’information article 49 CPP. Il mène l’enquête par l’intermédiaire de commission rogatoire et dirige, de la sorte les officiers et agents de police judiciaire. Il a pour fonction d’instruire à charge et à décharge. Afin de parvenir à la manifestation de la vérité, il dispose de pouvoirs abondants des pouvoirs de recherche et des pouvoirs juridictionnels. La partie civile participe activement à l’instruction. Elle peut demander des investigations 1, influencer le temps de l’instruction 2 et effectuer des recours 3 II. — Les droits de la victime partie civile sur le temps de l’instruction Les droits de la partie civile durant l’instruction De la même manière que pour la demande d’acte, il s’agit de vérifier si l’instruction se déroule sans discontinuité. Dans le cas contraire, la partie civile peut agir D’une part, la partie civile dispose d’un droit de faire sanctionner l’inaction du juge. En effet, la victime peut exiger un traitement sans discontinuité de la procédure. Ainsi, selon l’article 221-2 CPP, la partie civile peut saisir la chambre de l’instruction lorsqu’un délai de quatre mois s’est écoulé depuis la date du dernier acte d’instruction. D’autre part, elle a également le droit de faire constater une prescription. Enfin, la victime peut demander la clôture de l’instruction article 175-1 CPP. Cette demande ne peut être effectuée qu’à l’issue d’un délai, d’un an en matière correctionnelle, de 18 mois en matière criminelle délais considérés par le législateur comme devant être des délais normaux d’achèvement des instructions. III. — Les recours Les droits de la partie civile durant l’instruction Tout d’abord, la partie civile peut contester la régularité des actes d’instruction En effet, elle peut saisir la chambre de l’instruction aux fins d’annulation d’un acte ou d’une pièce de la procédure article 170 CPP. Pour que la nullité soit prononcée, il faut qu’elle résulte de la méconnaissance d’une formalité substantielle ayant porté atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne article 171 CPP. La partie civile dispose d’un droit d’appel contre les décisions rendues par le juge d’instruction dans l’exercice de son pouvoir de jugement. Les ordonnances du juge d’instruction pouvant faire l’objet d’un recours sont énumérées aux articles 186, 186-1 et 199-1 du code de procédure pénale. Sont exclues de ce domaine des ordonnances ou dispositions considérées comme ne faisant pas grief aux intérêts civils. Aussi, la victime partie civile intervient dans le procès pénal, troisième acteur [1]» aux cotés du Ministère public et du mis en examen. La question se pose de l’articulation des rôles entre les deux parties poursuivantes. [1] CORIOLANC Sophie, la place de la victime dans le procès pénal…. L’information En ce qui concerne le droit à l’information, le parquet se voit nettement privilégié Tout d’abord, le parquet lui seul est informé à l’avance de certains actes d’investigation ou des ordonnances non conformes à ses réquisitions article 82 al 2, 93, 94 et 183 al 5 CPP. En outre, il doit être informé obligatoire avant la réalisation de certains actes. Par exemple, le procureur doit être avisé des restitutions d’objets placés sous scellés pour qu’elles puissent avoir lieu article 99 CPP. Ensuite, il a un pouvoir d’avis dont ne dispose pas la partie civile. Par exemple, toujours en ce qui concerne la restitution d’objets placés sous scellées, lorsque celle-ci s’avère demandée au juge d’instruction par la partie civile ou qu’elle s’opère d’office, l’avis du procureur se trouve obligatoire article 99 CPP. Par ailleurs, le procureur dispose d’un accès plus rapide et sans limite au dossier d’instruction Il peut, à fin de requérir tous actes lui paraissant utile à la manifestation de la vérité, se faire communiquer la procédure à charge de la rendre dans les vingt-quatre heures article 82 al 2. La partie civile peut se faire délivrer à ses frais copie de tout ou partie des pièces et actes du dossier article 114 al 4 CPP. Mais la procédure est beaucoup plus lourde et le juge d’instruction peut toujours s’opposer à recevoir certains de ces documents. De plus, le procureur de la république peut assister aux auditions, interrogatoires et confrontations effectués par le juge d’instruction chaque fois qu’il en a l’intention article 119 CPP. Cet article met en évidence la différence de situation entre la partie privée qu’est la partie civile et la partie publique représentée par le procureur de la république Si la partie civile est partie à l’instruction, le procureur s’il l’est également est aussi une autorité judiciaire qui y concourt Il est auxiliaire du juge d’instruction dont il complète ou surveille les pouvoirs. Enfin, le parquet se prévaut d’un droit de divulguer l’information les limites à ce de droits figurent à l’article 11 al 3 du code de procédure pénal. Contactez un avocat Les droits de la partie civile durant l’instruction Pour votre défense abus de droit partie civile accès au dossier pénal partie civile aide juridictionnelle mineur partie civile appel incident pénal partie civile appel jugement pénal partie civile constitution de partie civile irrecevable constitution de partie civile le jour de l’audience appel partie civile procès pénal appel pénal partie civile d’abord, Les droits de la partie civile durant l’instruction association victime partie civile avec avocat de la partie civile avis à victime constitution partie civile constitution de partie civile information judiciaire constitution de partie civile instruction avis a victime de se constituer partie civile avis à victime partie civile avocat de la partie civile constitution de partie civile et victime constitution de partie civile incidente avocat de la partie civile définition simple avocat de la partie civile en France constitution de partie civile et rappel à la loi constitution de partie civile et relaxe avocat de la partie civile français avocat de la partie civile rôle constitution de partie civile et curatelle constitution de partie civile et mise en examen avocat de partie civile avocat défense partie civile de même, Les droits de la partie civile durant l’instruction constitution de partie civile et composition pénale constitution de partie civile et consignation avocat la partie civile avocat paris partie civile constitution de partie civile et citation directe constitution de partie civile et comparution immédiate avocat partie civile avocat partie civile cour d’assises constitution de partie civile en cause d’appel constitution de partie civile et assurance avocat partie civile définition avocat partie civile rôle constitution de partie civile d’une société constitution de partie civile en appel avocat partie civile tribunal correctionnel avocat pénaliste partie civile constitution de partie civile d’une association constitution de partie civile d’une personne morale Les droits de la partie civile durant l’instruction avocat pénaliste partie civile pénal partie civile avocat pour partie civile constitution de partie civile devant le tribunal correctionnel constitution de partie civile d’un mineur avocat pour se constituer partie civile avocat se constitue partie civile constitution de partie civile définition juridique constitution de partie civile devant le juge d’instruction avocat spécialise partie civile avocat spécialiste partie civile c’est quoi un avocat de la partie civile code de procédure pénale partie civile constitution de partie civile dans un procès pénal constitution de partie civile définition code pénal constitution de partie civile code pénal constitution partie civile constitution de partie civile contre constitution de partie civile contre un mineur code pénal partie civile code procédure pénale partie civile constitution de partie civile association constitution de partie civile comment faire Les droits de la partie civile durant l’instruction comment constituer partie civile comment porter plainte avec constitution de partie civile constitution de partie civile à titre incident constitution de partie civile après une plainte comment se constituer partie civile à l’audience comment se constituer partie civile au pénal constitution de partie civile constitution de partie civile à l’audience comment se constituer partie civile devant le tribunal correctionnel comment se constituer partie civile sans avocat communication dossier pénal partie civile composition pénale partie civile conclusion partie civile pénal constitution a partie civile constitution avec partie civile conclusions partie civile avocat conclusions partie civile mineur délai pour se constituer partie civile délai prescription constitution partie civile constitution partie civile plainte constitution partie civile plainte contre x délai pour constitution partie civile délai pour plainte avec constitution partie civile constitution partie civile préjudice moral Les droits de la partie civile durant l’instruction constitution partie civile procédure pénale délai partie civile délai pour constitution de partie civile constitution partie civile procureur constitution partie civile recours délai indemnisation partie civile délai paiement partie civile constitution partie civile sans avocat constitution partie civile sans demande de dommages-intérêts délai d’appel partie civile délai de prescription partie civile constitution partie civile sans dépôt de plainte constitution partie civile sans plainte délai constitution partie civile après classement sans suite délai d’appel correctionnel partie civile constitution partie civile service public constitution partie civile société délai constitution de partie civile délai constitution partie civile constitution partie civile syndicat constitution partie civile terrorisme délai appel partie civile délai appel pénal partie civile constitution partie civile tribunal correctionnel Les droits de la partie civile durant l’instruction constitution partie civile tribunal de grande instance délai appel incident partie civile délai appel jugement correctionnel partie civile constitution partie civile tutelle constitution partie civile urbanisme définition victime partie civile délai appel correctionnel partie civile constitution partie civile victime indirecte constitution partie civile victime par ricochet définition victime partie civile délai appel correctionnel partie civile coaction partie civile voie d’intervention constitution partie civile vol délai réponse partie civile délit de fuite constitution partie civile délit de fuite partie civile déposer plainte pour partie civile dépôt de plainte partie civile désignation avocat partie civile instruction différence entre partie civile et victime différence plainte avec constitution de partie civile et citation directe délit partie civile différence victime et partie civile Les droits de la partie civile durant l’instruction discours avocat partie civile droit à l’image partie civile droit d’appel partie civile lettre constitution partie civile juge d’instruction lettre constitution partie civile tribunal correctionnel droit de la défense partie civile droit de la partie civile lettre constitution partie civile vol lettre plainte avec constitution partie civil droit de la partie civile instruction droit de plaidoirie partie civile mineur constitution partie civile mineur partie civile droit de se constituer partie civile droit partie civile fiche constitution partie civile droit partie civile instruction droit pénal partie civile exécution jugement pénal partie civile feuille constitution partie civile forme constitution partie civile instruction formulaire constitution partie civile gratuit frais d’avocat partie civile Les droits de la partie civile durant l’instruction honoraires avocat partie civile irresponsabilité pénale partie civile jugement pénal partie civile l’avocat de la partie civile lettre plainte constitution partie civile lettre plainte partie civile mandat avocat partie civile médiation pénale partie civile mineur victime constitution de partie civile modèle constitution partie civile tribunal correctionnel note constitution partie civile nouvelle constitution de partie civile nullité constitution partie civile obligation avocat partie civile ordonnance pénale partie civile où porter plainte partie civile partie civile assistance avocat partie civile au pénal plainte avec constitution de partie civile modèle plainte avec constitution de partie civile modèle lettre partie civile avec avocat partie civile avocat obligatoire pénaliste partie civil Les droits de la partie civile durant l’instruction partie civile avocat ou pas plainte avec constitution de partie civile irrecevable plainte avec constitution de partie civile Légifrance partie civile code pénal partie civile de la victime plainte avec constitution de partie civile interrompt la prescription plainte avec constitution de partie civile interruption prescription partie civile délit partie civile droit pénal plainte avec constitution de partie civile information judiciaire plainte avec constitution de partie civile injure partie civile en droit partie civile en droit pénal plainte avec constitution de partie civile exemple plainte avec constitution de partie civile harcèlement moral partie civile et avocat partie civile et avocat obligatoire plainte avec constitution de partie civile et abus de biens sociaux plainte avec constitution de partie civile et avocat partie civil et droit du travail partie civile et procès pénal plainte avec constitution de partie civile en droit pénal plainte avec constitution de partie civile est partie civile et victime partie civile famille victime Les droits de la partie civile durant l’instruction plainte avec constitution de partie civile ccp plainte avec constitution de partie civile devant le procureur de la république partie civile ou plainte partie civile plainte obligatoire plainte avec constitution de partie civile contre un mineur plainte avec constitution de partie civile contre x partie civile pour mineur partie civile sans avocat plainte avec constitution de partie civile code de procédure pénale plainte avec constitution de partie civile compétence territoriale partie civile sans dépôt de plainte partie civile sans plainte plainte avec constitution de partie civile aide juridictionnelle plainte avec constitution de partie civile avocat obligatoire partie civile victime indirecte partie civile victime par ricochet pénal constitution de partie civile plainte au pénal avec constitution de partie civile plainte avec constitution de partie civile 3 mois pénal et partie civile pénal partie civile pénaliste partie civile plaidoirie avocat partie civile plaidoirie avocat partie civile exemple Les droits de la partie civile durant l’instruction partie civile procès pénal plainte et partie civile plainte partie civile constitution partie civile constitution partie civile 3 mois plainte partie civile juge d’instruction avocat pénal plainte plainte partie civile procureur plainte pénale partie civile constitution de partie civile texte constitution en tant que partie civile plainte pour vol partie civile plainte sans constitution de partie civile constitution de partie civile rôle constitution de partie civile tardive plainte sans constitution partie civile plainte sans partie civile constitution de partie civile recevabilité constitution de partie civile rejetée plainte simple partie civile plainte vol partie civile porter plainte pour constitution partie civile porter plainte sans constitution partie civile pourquoi plainte avec constitution de partie civile Les droits de la partie civile durant l’instruction pouvoir avocat partie civile quand constitution de partie civile quand porter plainte avec constitution de partie civile que fait l’avocat de la partie civile que signifie plainte avec constitution de partie civile quel délai pour se porter partie civile qu’est-ce que la constitution de partie civile qu’est-ce qu’un avocat de la partie civile recevabilité plainte avec constitution partie civile rédaction plainte avec constitution partie civile rejet constitution partie civile renvoi de droit partie civile représentation partie civile tribunal correctionnel retrait de plainte partie civile constitution de partie civile quand constitution de partie civile qui retrait plainte avec constitution partie civile retrait plainte constitution partie civile rôle de l’avocat de la partie civile se constituer partie civile avec avocat se porter partie civile sans plainte secret de l’instruction avocat partie civile signification jugement pénal partie civile suite plainte partie civile Les droits de la partie civile durant l’instruction tarif avocat partie civile un avocat de la partie civile constitution de partie civile pour la première fois en appel constitution de partie civile pour un mineur victime constitution de partie civile victime constitution partie civile victime du partie civile constitution de partie civile par voie d’intervention modelé constitution de partie civile par voie électronique victime indirecte partie civile victime ou partie civile constitution de partie civile ordonnance pénale constitution de partie civile par voie d’intervention victime par ricochet partie civile victime partie civile constitution de partie civile mairie constitution de partie civile modèle victime se constituer partie civile victime se porte partie civile constitution de partie civile la constitution de partie civile mairie votre constitution de partie civile constitution partie civile accident de la route constitution partie civile appel Les droits de la partie civile durant l’instruction plainte contre x partie civile constitution partie civile après jugement constitution partie civile article plainte contre x constitution partie civile constitution partie civile association constitution partie civile assureur subrogé plainte contrepartie civile constitution partie civile audience constitution partie civile audience correctionnelle plainte constitution partie civile prescription constitution partie civile avocat constitution partie civile avocat obligatoire plainte constitution partie civile modèle constitution partie civile ayant droit constitution partie civile base légale plainte constitution partie civile juge d’instruction constitution partie civile c’est quoi constitution partie civile code de procédure pénale plainte constitution partie civile diffamation constitution partie civile code procédure pénale constitution partie civile collectivité territoriale plainte constitution partie civile délai constitution partie civile commune constitution partie civile comparution immédiate Les droits de la partie civile durant l’instruction plainte constitution partie civile ccp constitution partie civile composition pénale constitution partie civile consignation plainte constitution partie civile code procédure pénale constitution partie civile contravention constitution partie civile contre x plainte constitution partie civile constitution partie civile cour d’assises constitution partie civile courrier plainte avec partie civile constitution partie civile ccp constitution partie civile crpc plainte avec constitution partie civile prescription constitution partie civile de l’employeur constitution partie civile définition plainte avec constitution partie civile modèle constitution partie civile délai constitution partie civile devant juge d’instruction plainte avec constitution partie civile avocat constitution partie civile devant le doyen des juges d’instruction constitution partie civile devant le juge d’instruction plainte avec constitution de partie civile translation constitution partie civile diffamation Les droits de la partie civile durant l’instruction premièrement, constitution partie civile document deuxièmement, plainte avec constitution de partie civile société troisièmement, constitution partie civile dommages intérêts quatrièmement, constitution partie civile d’une commune d’abord, plainte avec constitution de partie civile signature avocat aussi, constitution partie civile employeur de même, constitution partie civile en appel ensuite, plainte avec constitution de partie civile service public également, constitution partie civile en cours d’instruction et ensuite, constitution partie civile en ligne par ailleurs, plainte avec constitution de partie civile sans avocat davantage encore, constitution partie civile entreprise ainsi, constitution partie civile et avocat surtout, plainte avec constitution de partie civile réforme après, constitution partie civile exemple constitution partie civile formulaire plainte avec constitution de partie civile recevabilité constitution partie civile frais constitution partie civile France plainte avec constitution de partie civile prix constitution partie civile greffe constitution partie civile héritiers plainte avec constitution de partie civile personne morale constitution partie civile indemnisation constitution partie civile instruction plainte avec constitution de partie civile par voie d’intervention constitution partie civile interruption prescription constitution partie civile irrecevable plainte avec constitution de partie civile par avocat constitution partie civile irrecevable appel constitution partie civile juge d’instruction plainte avec constitution de partie civile constitution partie civile lettre constitution partie civile lettre recommandée plainte avec constitution de partie civile ou citation directe constitution partie civile lettre simple constitution partie civile liquidateur judiciaire plainte avec constitution de partie civile montant de la consignation constitution partie civile majeur protégé constitution partie civile mineur avocat constitution partie civile mineur constitution partie civile mineur devenu majeur constitution partie civile modèle avocat pénaliste constitution partie civile constitution partie civile modelé lettre constitution partie civile montant avocat droit pénal constitution partie civile Les droits de la partie civile durant l’instruction constitution partie civile par avocat constitution partie civile par fax cabinet d’avocats constitution partie civile constitution partie civile par lettre avocat droit pénal paris constitution partie civile par voie d’action constitution partie civile parents cabinet d’avocats pénalistes constitution partie civile constitution partie civile pénal avocat spécialisé constitution partie civile mineur constitution partie civile personne morale à cause de cela Les droits de la partie civile durant l’instruction à cause de, ainsi, à nouveau, à partir de là, Ainsi, Alors que, Alors, Après cela, Après que, Aussi, bien que, car, Cependant Les droits de la partie civile durant l’instruction c’est ainsi que, c’est pour cela que, par ailleurs, c’est pourquoi, Considérons, Contraste, D’autant plus, d’après, de ce fait, de façon, manière que, De la même manière Les droits de la partie civile durant l’instruction De même, enfin, de nouveau de plus, en dernier lieu, De plus, de sorte que, deuxièmement, Donc, en ce qui concerne, En conclusion, par ailleurs, En conséquence, En dernier lieu, dommage encore, En fait, puis, En outre, finalement, en particulier Les droits de la partie civile durant l’instruction En premier lieu, finalement, En revanche, En somme, encore une fois, Enfin, ensuite, étant donné que, Finalement, grâce à, il est question de, de même, Il s’agit de, il y a aussi, Mais Les droits de la partie civile durant l’instruction Malgré cela, Malgré tout, Néanmoins, Outre cela, Par ailleurs , Par conséquent, et aussi, Par contre, par exemple, évidemment, Par la suite, par rapport à, parce que, plus précisément, plus tard, Pour commencer Les droits de la partie civile durant l’instruction Pour conclure, Pourtant, Premièrement, Prenons le cas de, Puis, puisque, Qui plus est, Selon, Suivant, Tandis que, touchant à, Tout d’abord, Toutefois Les droits de la partie civile durant l’instruction troisièmement et ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi, à cause de cela, à cause de, ainsi, à nouveau, à partir de là, Ainsi, Alors que, Alors, Après cela, Après que, Aussi, bien que, car, Cependant Les droits de la partie civile durant l’instruction c’est ainsi que, c’est pour cela que, par ailleurs, c’est pourquoi, Considérons, Contraste, D’autant plus, d’après, de ce fait, de façon, manière que, De la même manière Les droits de la partie civile durant l’instruction De même, enfin, de nouveau de plus, en dernier lieu, De plus, de sorte que, deuxièmement, Donc, en ce qui concerne, En conclusion, par ailleurs, En conséquence, En dernier lieu, dommage encore, En fait, puis, En outre, finalement, en particulier Les droits de la partie civile durant l’instruction En premier lieu, finalement, En revanche, En somme, encore une fois, Enfin, ensuite, étant donné que, Finalement, grâce à, il est question de, de même, Il s’agit de, il y a aussi, Mais Les droits de la partie civile durant l’instruction Malgré cela, Malgré tout, Néanmoins, Outre cela, Par ailleurs , Par conséquent, et aussi, Par contre, par exemple, évidemment, Par la suite, par rapport à, parce que, plus précisément, plus tard, Pour commencer Les droits de la partie civile durant l’instruction Pour conclure, Pourtant, Premièrement, Prenons le cas de, Puis, puisque, Qui plus est, Selon, Suivant, Tandis que, touchant à, Tout d’abord, Toutefois Les droits de la partie civile durant l’instruction troisièmement et ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi, du cabinet Aci assurera efficacement votre défense. Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête garde à vue ; d’instruction juge d’instruction, chambre de l’instruction ; devant la chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple. Les domaines d’intervention du cabinet Aci Les droits de la partie civile durant l’instruction Cabinet d’avocats pénalistes parisiens D’abord, Adresse 55, rue de Turbigo 75003 PARIS Puis, Tél Ensuite, Fax Engagement, E-mail contact Enfin, Catégories Premièrement, LE CABINET En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste Les droits de la partie civile durant l’instruction En somme, Droit pénal Les droits de la partie civile durant l’instruction Tout d’abord, pénal général Les droits de la partie civile durant l’instruction Après cela, Droit pénal spécial les infractions du code pénal Les droits de la partie civile durant l’instruction Puis, pénal des affaires Les droits de la partie civile durant l’instruction Aussi, Droit pénal fiscal Les droits de la partie civile durant l’instruction Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme Les droits de la partie civile durant l’instruction De même, Le droit pénal douanier Les droits de la partie civile durant l’instruction En outre, Droit pénal de la presse Les droits de la partie civile durant l’instruction Et ensuite, Les droits de la partie civile durant l’instruction pénal des nuisances Les droits de la partie civile durant l’instruction Donc, pénal routier infractions Les droits de la partie civile durant l’instruction Outre cela, Droit pénal du travail Les droits de la partie civile durant l’instruction Malgré tout, Droit pénal de l’environnement Les droits de la partie civile durant l’instruction Cependant, pénal de la famille Les droits de la partie civile durant l’instruction En outre, Droit pénal des mineurs Les droits de la partie civile durant l’instruction Ainsi, Droit pénal de l’informatique Les droits de la partie civile durant l’instruction En fait, pénal international Les droits de la partie civile durant l’instruction Tandis que, Droit pénal des sociétés Néanmoins, Le droit pénal de la consommation Toutefois, Lexique de droit pénal Alors, Principales infractions en droit pénal Puis, Procédure pénale Pourtant, Notions de criminologie En revanche, DÉFENSE PÉNALE Aussi, AUTRES DOMAINES Enfin, CONTACT.

Trouvéà l'intérieur – Page 47388 et suivants du Code de procédure civile , sur la police La commission propose , après les deux paragraphes dont des Art 42. Le rapport des lion aux dépens . » affaires contentieuses est fait en séance publique par celui Messieurs Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. 46) Annexe du code de

Procédurecivile: 3e édition. 3490€. Code de procédure civile 2023. 4000€. Procédure civile - CRFPA - Examen national Session 2022: CRFPA - EXAMEN NATIONAL SESSION 2022 (2022) 1550€. L'essentiel des institutions judiciaires: Un panorama des différents organes de la justice et de leur fonctionnement (2022) 3400€.

Code de procédure civileChronoLégi Article 44 - Code de procédure civile »Version à la date format JJ/MM/AAAAou duVersion en vigueur depuis le 01 janvier 1976 Naviguer dans le sommaire du code Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976 En matière réelle immobilière, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule en haut de la page

ANNEXE- DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE RELATIVE À SON APPLICATION DANS LES DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE (Décr. n o 2008-484 du 22 mai 2008, art. 22). (Art. 1 er - Art. 46) Code des procédures civiles d'exécution. Code de l'organisation judiciaire. Fonctionnalités. Imprimer. Télécharger.

Domicile Chaque personne a un domicile, fictif ou réel. Il s’agit du lieu du principal établissement de la personne. En l’absence d’un réel, la loi peut le déterminer pour la personne. Il demeure nécessaire et unique. Il s’y attache un certain nombre de conséquences juridiques. L’article 102 alinéa 1er du Code civil prévoit que le domicile de tout français, quant à l’exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement. Il se trouve un moyen d’identification de la personne mais il joue également d’autres rôles. Section 1 La détermination du domicile En règle générale, c’est la personne qui choisit son domicile mais le législateur peut désigner certains qui deviennent légaux. La fixation du domicile par la personne elle-même Le lieu du principal établissement Selon l’article 102 du Code civil, le domicile de tout français est le lieu où il a son principal établissement. Il appartient à chaque individu de fixer librement le centre de ses affaires mais la volonté de fixer son domicile dans un certain lieu ne suffit pas. Il faut pouvoir caractériser objectivement le principal établissement c’est-à-dire qu’il faut à la fois un élément matériel et un élément intentionnel. Ces deux éléments servent à le définir mais c’est une question de fait que les tribunaux apprécient souverainement en cas de contestation. Le titre juridique selon lequel un individu occupe un lieu n’intervient pas dans la définition du domicile. Pour déterminer le lieu du principal établissement, les juges peuvent tenir compte de différents critères résidence habituelle de la personne, siège des intérêts familiaux, siège des intérêts pécuniaires, lieu d’exercice de l’activité principale… Certains tribunaux font prévaloir en cas de contradiction entre ces différents critères le lieu de résidence effective, d’autres le lieu d’exercice de l’activité professionnelle. Le changement de domicile Pour changer, une personne doit aller habiter réellement dans un autre lieu et avoir l’intention d’y fixer son principal établissement. Il faut donc justifier d’un élément matériel et d’un élément intentionnel. – élément matériel il faut un déplacement effectif de lhabitation ce qui n’est pas le cas lorsqu’une personne se contente de louer dans le nouveau lieu une chambre sommairement meublée Civ. 2e, 4 juillet 1956. – élément intentionnel il faut une intention réelle de la part de l’intéressé de transférer son principal établissement. Afin que l’intéressé puisse extérioriser cette intention, l’article 104 du Code civil l’autorise à faire une double déclaration à la mairie du lieu qu’il quitte et à celle du lieu où il souhaite habiter. Néanmoins, elle n’est ni nécessaire ni suffisante. Il faut toujours apporter la preuve de deux éléments la volonté et l’établissement principal. La fixation du domicile par la loi Il s’agit du domicile légal. La loi l’attribue d’autorité à certaines personnes. Les domiciles de fonction Les fonctionnaires nommés à vie sont domiciliés dans la ville où ils doivent exercer leurs fonctions dès le moment où ils les acceptent et avant même qu’ils y résident. Les bateliers qui n’ont pas de domicile légal ni de résidence stable sont tenus de le choisir dans une commune dont le nom figure sur une liste établie par un arrêté municipal article 102 alinéa 2. Les gens du voyage » doivent choisir une commune de rattachement qui produit une partie seulement des effets attachés au domicile. Les personnes sans domicile stable ont pour domicile le dernier connu avant l’errance même si celui-ci s’avère abstrait, tel que celui des parents. Les domiciles de rattachement ou les domiciles légaux de dépendance Certaines personnes ont le leur fixé chez une autre personne en raison du lien qui les unit à celle-ci article 109 du code civil. – c’est le cas des mineurs non émancipés, qui ont leur domicile chez leurs parents ou leur tuteur et ce, même s’ils résident ailleurs. Si le père et la mère ont des domiciles différents, il est domicilié chez celui avec lequel il réside article 108-2 alinéa 1er. – c’est le cas également des majeurs en tutelle qui sont domiciliés chez leur tuteur article 108-3 du Code civil. Avant la loi du 11 juillet 1975, la femme mariée avait un domicile légal, celui de son mari. Désormais, le mari et la femme peuvent avoir des domiciles distincts. Section 2 Les caractères du domicile Le domicile est nécessaire, unique et inviolable. Nécessité du domicile Le domicile est nécessaire. Toute personne a un domicile et conserve celui-ci même s’il a perdu tout contact avec lui tant que la preuve de l’acquisition d’un domicile nouveau ne s’avère pas faite. À défaut d’autres indications, une personne s’avère donc présumée avoir toujours son domicile d’origine savoir celui de ses parents ou de son tuteur. Unicité du domicile Principe Il n’y a pour chaque individu qu’un seul domicile jusqu’à ce qu’il prouve qu’il en a changé. Cette règle découle de la formulation de l’article 102 alinéa 1er du Code civil. En cas de changement de domicile, le nouveau remplace l’ancien, il ne peut y en avoir deux. Les dérogations Il existe des dérogations au principe de l’unicité du domicile d’origine. – l’élection de domicile IL n’est pas systématiquement le lieu où habite l’intéressé. Son élection fixe le lieu où seront effectués certains actes juridiques. Par exemple, dans les affaires contentieuses, le fait de choisir un avocat emporte domiciliation chez ce dernier. Cet avocat recevra les actes de procédure destinés à son client et les lui transmettra. – les domiciles spéciaux en droit fiscal, sont assujettis à l’impôt les personnes ayant leur foyer en France ainsi que celles qui y ont le centre de leurs activités économiques. – les dérogations jurisprudentielles la jurisprudence a conféré des effets juridiques à des lieux autres que le domicile, tels que la résidence ou l’habitation. La résidence est le lieu où une personne vit de manière habituelle. L’habitation est le lieu où elle séjourne brièvement ou occasionnellement. Inviolabilité du domicile Sa protection assurée par l’article 226-4 du Code pénal qui sanctionne l’introduction ou le maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voie de fait ou contrainte ». Section 3 Le rôle du domicile Il permet de régler différents problèmes juridiques – D’abord, il permet de déterminer la juridiction territorialement compétente en matière procédurale articles 42 et 43 du Code de procédure civile et de fixer le lieu de notification des actes de procédure article 655 du Code de procédure civile ; – Puis, il permet de déterminer la loi applicable en droit international privé ; – Ensuite, en matière successorale, le lieu du dernier domicile du défunt est celui où s’ouvre la succession ; – Enfin, le paiement d’une dette se fait au lieu du domicile du défendeur dans certains cas. article 1247 alinéa 3 du Code civil. Contacter un avocat Pour votre défense Avocat spécialiste domicile du cabinet Aci assurera efficacement votre défense. Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation victime ou auteur de l’infraction, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête garde à vue ; d’instruction juge d’instruction, chambre de l’instruction ; devant la chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple.

CODEDE PROCÉDURE CIVILE 4. Sénégalais Le décret n° 64-572 du 30 Juillet 1964 portant Code de Procédure civile a été publié au Journal officiel n° 3.705 du 28 septembre 1964, pages 1289 et suivantes. Il a été modifié par les décrets suivants : - Décret n° 75-813 du 21 juillet 1975, Journal officiel n° 4443 du 30 août 1975, pages 1254 et suivantes

You're Reading a Free Preview Pages 9 to 15 are not shown in this preview. You're Reading a Free Preview Pages 21 to 46 are not shown in this preview. You're Reading a Free Preview Pages 56 to 62 are not shown in this preview. You're Reading a Free Preview Pages 72 to 192 are not shown in this preview. You're Reading a Free Preview Pages 202 to 228 are not shown in this preview. You're Reading a Free Preview Pages 233 to 239 are not shown in this preview. You're Reading a Free Preview Pages 247 to 262 are not shown in this preview.

Encas de procédure écrite, au stade de l’orientation de l’affaire, l’article 778 du code de procédure civile dispose que, lorsque les parties ont donné leur accord pour que la procédure se déroule sans audience, le président déclarant l’instruction close fixe la date pour le dépôt des dossiers au greffe de la chambre. Ensuite, le greffier en avise les

Le Quotidien du 23 avril 2010 Droit international privé Créer un lien vers ce contenu [Brèves] De la prorogation de compétence prévue à l'article 42, alinéa 2, du Code de procédure civile. Lire en ligne Copier La prorogation de compétence prévue par l'article 42, alinéa 2, du Code de procédure civile N° Lexbase L1198H47, applicable dans l'ordre international, ne permet pas d'attraire devant une juridiction française un défendeur demeurant à l'étranger lorsque la demande formée contre lui et un codéfendeur domicilié en France ne présente pas, à l'égard de ce dernier, un caractère sérieux, fût-elle connexe à une autre demande dirigée contre les mêmes défendeurs. Tel est l'apport majeur de l'arrêt rendu le 13 avril 2010 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation Cass. com., 13 avril 2010, n° F-P+B N° Lexbase A0595EWX. En l'espèce, ayant retenu que les assureurs ne disposaient, pour le transport effectué sur le navire "Mol Oueme", d'aucune action personnelle et directe à l'encontre de la société M., domiciliée au Havre, et que celle-ci n'apparaissait pas à leur égard et pour le transport en question comme un défendeur sérieux, c'est à bon droit que la cour d'appel de Rouen en a déduit que les juridictions françaises n'étaient pas compétentes pour juger des demandes présentées au titre de ce transport. © Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable newsid389510 Utilisation des cookies sur Lexbase Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels. En savoir plus Parcours utilisateur Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données. Données analytiques Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.

Lecode de procédure civile et commerciale est le code qui régit la procédure civile et commerciale en droit tunisien.. Histoire. Le code tunisien de procédure civile voit le jour pendant le protectorat français, sous le règne de Naceur Bey.Il est promulgué par le décret beylical du 24 décembre 1910 [1].. Le code actuel lui succède avec la loi n o 59-130 du 5

La cour d’appel doit rechercher, même d’office, si les demandes formées devant elle ne constituent pas l’accessoire, la conséquence ou le complément de celles formées en première instance. Civ. 2e, 17 sept. 2020, F-P+B+I, n° Le relevé d’office par un juge n’est pas toujours annonciateur de mauvaises nouvelles pour l’appelant ! Arguant que le taux effectif global d’un prêt immobilier était erroné et que les frais relatifs à la souscription de parts sociales et à la souscription du contrat d’assurance-vie donné en nantissement n’avaient pas été intégrés dans le calcul du taux effectif global, un particulier assigne une banque devant le tribunal de grande instance qui juge prescrite sa demande. Appel est formé le 3 janvier 2018 devant la Cour d’appel de Chambéry qui juge irrecevables comme nouvelles en cause d’appel les demandes de l’appelant. Pour les juges d’appel, l’appelant critiquait devant la cour le taux porté sur les avenants régularisés postérieurement à l’offre de prêt de 1999, seul un avenant du 22 juillet 2010 était versé aux débats par l’intimé tandis que l’avenant de 2012 dont se prévalait l’appelant n’était pas communiqué, les autres éléments versés n’étant pas suffisamment clairs. La cour en déduisait finalement que ces demandes n’ont jamais été formées en première instance et ne tendent pas aux même fins, la nature du prêt étant différente et les demandes formées supposant une analyse différente ; que ces demandes sont irrecevables ». Au visa des articles 564 à 567 du code de procédure civile, la deuxième chambre civile casse et annule l’arrêt mais seulement en ce qu’il a déclaré irrecevables comme nouvelles les demandes relatives aux avenants de 2010 et 2012 et renvoie les parties devant la Cour d’appel de Lyon. Pour ce faire, la Cour de cassation répond au moyen de la façon suivante 7. La cour d’appel est tenue d’examiner au regard de chacune des exceptions prévues aux textes susvisés si la demande est nouvelle. Il résulte de l’article 566 du code de procédure civile que les parties ne peuvent soumettre à la cour d’appel de nouvelles prétentions, sauf à ce que celles-ci soient l’accessoire, la conséquence ou le complément de celles soumises au premier juge. 8. Pour déclarer irrecevables comme nouvelles les demandes relatives aux avenants de 2010 et 2012, l’arrêt retient que ces demandes n’ont jamais été formées en première instance et ne tendent pas aux mêmes fins, la nature des prêts étant différente et les demandes présentées supposant une analyse différente. 9. En se déterminant ainsi, sans rechercher, même d’office, si ces demandes ne constituaient pas l’accessoire, la conséquence ou le complément de celles formées par M. X... en première instance, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ». Est-ce là un énième arrêt de la Cour de cassation censurant une cour d’appel pour avoir jugé à tort irrecevables comme nouvelles en cause d’appel des demandes formées devant elle ? On pouvait presque le croire à l’énoncé des faits, mais le fait qu’il soit promis à une large publication laissait augurer du contraire. Et la lecture de la réponse de la deuxième chambre civile marque à l’évidence un apport intéressant. Il n’est pas tant reproché à la cour d’appel d’avoir jugé que la demande formée devant elle n’était à l’évidence pas nouvelle en cause d’appel - et peu importait cette fois devant la Haute Cour la caractérisation d’un lien de rattachement suffisant entre les demandes de première instance et d’appel - mais bien de ne pas être aller suffisamment loin dans ses investigations. Car si l’article 564 du code de procédure civile dispose qu’ à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d’un fait », la procédure d’appel, qui reste une voie d’achèvement, certes maîtrisée mais d’achèvement avant tout, pose immédiatement des exceptions avec deux articles qui atténuent grandement cette impossibilité. L’article 565 précise que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent » et l’article 566 ajoute que les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire ». En l’espèce, la Cour d’appel de Chambéry avait estimé que les demandes présentées en appel ne tendaient pas aux mêmes fins que celles formulées en première instance, la nature des prêts étant distincte et les demandes présentées supposant une analyse différente. La cour s’était en fait arrêtée à l’article 565, sans égard à l’article suivant qui, même si le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 a opté pour une rédaction plus restrictive, autorise en appel les demandes qui sont l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire de celles soumises au premier juge. La cour d’appel ne pouvait s’arrêter aussi vite en chemin et cette invite de la deuxième chambre civile est dénuée d’équivoque en se déterminant ainsi, sans rechercher, même d’office, si ces demandes ne constituaient pas l’accessoire, la conséquence ou le complément de celles formées en première instance, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. Par un effet de balancier, la Cour de cassation vient rééquilibrer les choses entre un article 564 qui, expressis verbis, permet aux cours d’appel de relever d’office l’irrecevabilité d’une demande nouvelle en cause d’appel et des articles 565 et 566 qui posent des exceptions mais sans en dire plus sur le pouvoir de la cour d’appel. Le pouvoir donné à la cour d’appel d’un côté engendre ainsi certaines obligations de l’autre. Cet arrêt pose en tous cas un postulat dénué d’équivoque la cour d’appel est tenue d’examiner au regard de chacune des exceptions prévues aux textes susvisés si la demande est nouvelle. Aussi, de la même manière que si l’une des parties au procès ne soulève pas l’irrecevabilité de la demande nouvelle la cour d’appel pourra la relever d’office, celle-ci devra, quand bien même une discussion au fond ne se serait pas instaurée sur l’ensemble des exceptions visées par le code de procédure civile, les balayer toutes pour s’interroger à chaque fois si la demande ne tend pas aux mêmes fins, ne constituent pas l’accessoire, la conséquence ou le complément des demandes présentées en première instance. Et ce n’est finalement pas illogique non plus au regard de l’article 12 du code de procédure civile. Article paru initialement sur Dalloz Actualité.

^{Codede procédure civile : articles 42 à 48 Compétence territoriale du Tribunal judiciaire; Code de l'organisation judiciaire : article R 212-8}

Le Code de procédure civile regroupe les lois relatives au droit de procédure civile français. Gratuit Retrouvez l'intégralité du Code de procédure civile ci-dessous Article 42 Entrée en vigueur 1981-05-14 La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux. Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger.

^{Ladéclaration d'appel prévue à l'article 901 du code de procédure civile doit mentionner le nom des représentants des intimés en première instance.. Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 930-1, l'appelant remet au greffe autant d'exemplaires de la déclaration qu'il y a d'intimés et de représentants, plus deux.Le greffier adresse aussitôt}

L'initiative d'une constatation, consultation ou expertise judiciaire appartient aux parties ou aux magistrats avant ou après l'ouverture d'une instance au fond. L'expertise judiciaire peut être ordonnée en référé et avant tout procès, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile qui dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé ». Ainsi, l'article 143 du code de procédure civile prévoit que les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible ». Le code de procédure civile n'offre aucune définition précise du technicien à qui cette mesure judiciaire est confiée. Tous les domaines du droit sont concernés par l'expertise judiciaire. - Les droits commercial et des affaires avec les expertises comptables des sociétés ou celles techniques en matière industrielle ; - Les droits de la construction et de l'immobilier avec l'expertise immobilière, celles des architectes ou des experts en bâtiment. - Le droit des successions avec l’expertise des actifs et le décompte de ceux détournés. - Le droit des personnes avec l’expertise médicale. - etc ... L'homme de l'art a une place primordiale dans l'œuvre de justice. Ainsi, la loi permet à quiconque de pouvoir disposer de la preuve utile à la défense de ses droits avant tout procès. Cependant, l’article 146 du code de procédure civile dispose qu’en aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve ». Ainsi, la désignation d’un expert judiciaire suppose un minimum de justification en faits et en droit. Le cas échéant, le juge désignera l’expert judiciaire de son choix aux termes d'une ordonnance ou d'un jugement comprenant les chefs de la mission de l’expert. Au cours d'une instance, l'article 10 du code de procédure civile pose pour principe que le juge a le pouvoir d'ordonner d'office toutes les mesures d'instruction légalement admissibles ». Les articles 179 à 284-1 du code de procédure civile dressent une nomenclature des mesures d'instruction légalement admissibles » tout en précisant les modalités de leur prescription et de leur exécution. Ainsi, constituent des mesures d'instruction - les vérifications personnelles du juge le juge peut prendre connaissance personnellement des faits litigieux en présence des parties ; - les comparutions personnelles des parties ; - les déclarations des tiers ; - les mesures d'instruction exécutées par un technicien telles - les vérifications personnelles du juge le juge peut prendre connaissance personnellement des faits litigieux en présence des parties ; - les comparutions personnelles des parties ; - les déclarations des tiers ; - les mesures d'instruction exécutées par un technicien telles les constatations consistant pour la personne désignée par le juge à relater un fait ou à décrire un état de fait dont il a pris une connaissance afin d’établir un constat sans porter d’avis sur les conséquences de fait ou de droit ; les consultations consistant pour le technicien désigné par le juge à examiner une question de fait qui requiert ses lumières sans exiger d'investigations complexes afin de donner un avis technique sans appréciation d'ordre juridique ; les expertises consistant pour le technicien désigné par le juge à examiner une question de fait qui requiert ses lumières et sur laquelle les constatations ou une simple consultation ne suffiraient pas à éclairer le juge et à donner un avis purement technique, sans porter d'appréciation d'ordre juridique. L'article 263 du Code de procédure civile précise qu'une expertise ne peut être ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge ». La décision désignant le technicien fixera les limites de sa mission. Sur ce point, l’article 238 du code de procédure civile dispose que le technicien doit donner son avis sur les points pour l’examen desquels il a été commis. Il ne peut répondre à d’autres questions, sauf accord écrit des parties. » Bien que les juges soient libres de déterminer le champ de la mission confiée à l’expert, les demandeurs doivent porter une attention particulière aux chefs de mission qu’ils souhaitent confier à l’expert. Si les juges peuvent désigner tout technicien de leur choix afin qu'ils les éclairent par des constatations, consultation ou expertise, rien n'empêche les parties de proposer au magistrat le nom d'un technicien. Le cout d'une expertise judiciaire varie selon l'ampleur des diligences accomplies, du respect des délais impartis et des qualités de l'expert. En matière civile, la rémunération de l’expert est définitivement fixée par le juge après examen de la proposition de rémunération qu’a adressé l’expert. En tout état de cause, le juge fixe dès la désignation de l'expert, d'une part, le montant de la provision à valoir sur le montant de sa rémunération et, d'autre part, la ou les parties qui auront la charge de la payer. Les parties peuvent cependant contester le montant des honoraires arrêté par le juge. Je suis à votre disposition pour toute information ou action et pour vos consultations en ligne en cliquant Pour une recherche facile et rapide des articles rédigés sur ces thèmes, vous pouvez taper vos "mots clés" dans la barre de recherche du blog en haut à droite, au dessus de la BemAvocat à la Cour27 bd Malesherbes - 75008 ParisTel 01 40 26 25 01Email abem

JurisprudencesCode civil article 126. La jurisprudence francophone des Cours suprêmes. 288 résultats trouvés :

ChronoLégi Chapitre II La compétence territoriale. Articles 42 à 48 »Version à la date format JJ/MM/AAAAou duMasquer les articles et les sections abrogés La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux. Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l' lieu où demeure le défendeur s'entend - s'il s'agit d'une personne physique, du lieu où celle-ci a son domicile ou, à défaut, sa résidence ;- s'il s'agit d'une personne morale, du lieu où celle-ci est établie. En matière réelle immobilière, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente. En matière de succession, sont portées devant la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession jusqu'au partage inclusivement - les demandes entre héritiers ; - les demandes formées par les créanciers du défunt ; - les demandes relatives à l'exécution des dispositions à cause de mort. Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur - en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ; - en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ; - en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble ; - en matière d'aliments ou de contribution aux charges du mariage, la juridiction du lieu où demeure le magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe. Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée. Article42 Version en vigueur depuis le 14 mai 1981 Modifié par Décret 81-500 1981-05-12 art. 7 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

Rappel des règles relatives à la procédure d’exequatur. I- Quelle est la définition de l’exequatur ? L’exequatur est une décision par laquelle le juge français rend exécutoire une sentence arbitrale, une décision de justice ou un acte étranger, sur le territoire national français. En l’absence de cette procédure, ces derniers n’auraient en principe pas force exécutoire, de sorte qu’ils ne sauraient être appliqués ni faire l’objet d’une exécution forcée en France. La procédure d’exequatur est prévue aux dispositions des articles 509 à 509-9 du Code de procédure civile ainsi que dans les différentes conventions internationales signées et ratifiées par la France. II- Quelle est la juridiction compétente pour connaître de la procédure d’exequatur ? La procédure d’exequatur relève de la compétence exclusive du Tribunal Judiciaire. La procédure est contradictoire. Le Tribunal est saisi par voie d’assignation ou par voie de requête conjointe des parties. Le recours à un avocat est obligatoire. Le Tribunal Judiciaire territorialement compétent est en principe celui du lieu où demeure le défendeur. Toutefois, l’article 42 du Code de procédure civile prévoit que si le défendeur n’a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou encore celle de son choix s’il demeure à l’étranger. Enfin, le recours à la traduction assermentée peut-être nécessaire. III- Quelles sont les conditions pour engager une procédure d’exequatur ? Il importe de distinguer selon que la décision de justice étrangère a été rendue au sein de l’Union Européenne ou non. A- Si la décision de justice a été rendue au sein de l’Union Européenne. Il est inutile de recourir à la procédure d’exequatur pour les décisions rendues au sein de l’Union Européenne ayant trait à l’état civil des personnes mariage, adoption, etc. La reconnaissance de ces décisions est de plein droit en France et permet la transcription des décisions étrangères sur les actes d’état civil des personnes. Dans cette hypothèse, le demandeur doit procéder par voie de requête auprès du Service Central d’État Civil de Nantes. Par ailleurs, les décisions rendues au sein de l’Union Européenne ayant trait aux personnes et aux biens pension alimentaire, droit de visite, tutelle, droit de garde, etc. sont présentées au directeur de greffe du Tribunal Judiciaire compétent par le biais d’une requête aux fins de constatation de la force exécutoire. B- Si la décision de justice a été rendue en dehors de l’Union Européenne. Pour accorder l’exequatur en l’absence de conventions internationales à une décision de justice étrangère, le Juge français doit s’assurer que trois conditions sont remplies la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi ; la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure ; l’absence de fraude à la loi ; le juge de l’exequatur n’a donc pas à vérifier que la loi appliquée par le juge étranger est celle désignée par la règle de conflit de lois française. Attention ! Le Juge français ne peut pas intervenir dans l’application de la loi étrangère relevant de la seule autorité judiciaire étrangère et ne peut pas non plus modifier la décision étrangère. Ces conditions sont cumulatives, de sorte l’exequatur sera refusée si l’une des condition fait défaut.

Loiportant code de procédure civile, commerciale, sociale et administrative . Official Gazette nº 29 of 16/07/2012 2 ITEGEKO N°21/2012 RYO KUWA 14/06/2012 RYEREKEYE IMIBURANISHIRIZE YIMANZA ZIMBONEZAMUBANO, IZUBUCURUZI, IZUMURIMO NIZ¶UBUTEGETSI ISHAKIRO INTERURO YA MBERE: INGINGO ZIBANZE Ingingo ya

La procédure d'exécution des décisions de justice est strictement encadrée par le code de procédure civile qui fixe notamment des délais. Divers délais et situations sont ainsi fixés par le législateur pour notifier aux parties les décisions de justice ou pour initier un recours à leur encontre. L’article 651 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite ». Une fois prononcé, un jugement n’est pas automatiquement porté à la connaissance des parties au procès par la juridiction qui en est l'auteur mais doit être signifié par voie d'huissier de justice. A cet égard, l’article 503 du code de procédure civile dispose que Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire. » Le 29 janvier 2004, la Cour de cassation a déclaré que les jugements, même passés en force de chose jugée, ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été régulièrement notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire » Cass. Civ. II, 29 janvier 2004, n° 02-15219. Autrement dit, la notification du jugement par voie d'huissier de justice est une condition préalable à son exécution forcée. En outre, l’article L. 111-4 alinéa 1er du code des procédures civiles d’exécution dispose que L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long ». Il en résulte que la notification du jugement doit être obligatoirement effectuée dans le délai légal de 10 ans à compter de son prononcé. A défaut, la partie condamnée pourra opposer cet argument en défense afin d'empêcher l’exécution forcée du jugement. Par ailleurs, il convient de souligner que le délai de notification du jugement est différent lorsque le jugement est rendu par défaut ou réputé contradictoire. En effet, l’article 478 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date ». Autrement dit, si le jugement a été rendu par défaut ou est réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel, le délai de notification est de 6 mois à compter du prononcé du jugement. Le jugement est rendu par défaut lorsque, de manière cumulative le défendeur ne comparaît pas ; la décision est rendue en dernier ressort ; la citation en justice n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque, de manière cumulative le défendeur ne comparaît pas ; la citation en justice a été délivrée à personne ou la décision est susceptible d’appel. A défaut de notification dans ce délai, le jugement sera non avenu et de nul effet et le défendeur pourra valablement et utilement s’opposer à la tentative d’exécution forcée du jugement devant le juge de l'exécution. Enfin, selon l’article 528 du code de procédure civile Le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement . Le délai court même à l'encontre de celui qui notifie ». A cet égard, le 3 mai 2007, la Cour de cassation a rappelé que ce délai de recours part de la notification à la partie elle-même », si tant est que la notification soit régulière Cass, Civ II, 3 mai 2007 n°06-10949. Toutefois, ce droit d’exercer un recours est limité dans le temps. En effet, l’article 528-1 du code de procédure civile dispose que Si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration dudit délai. Cette disposition n'est applicable qu'aux jugements qui tranchent tout le principal et à ceux qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l'instance ». Bien que techniques et complexes, ces règles de procédure permettent dans certains cas d'empêcher l'exécution des décisions de justice par les créanciers poursuivants et de sauver certaines situations de débiteurs pourtant en principe condamnés. Je suis à votre disposition pour toute action ou information en cliquant ici. Anthony Bem Avocat à la Cour 27 bd Malesherbes - 75008 Paris01 40 26 25 01abem ^{Larticle 575 du Code de Procédure Pénale restreignait la possiblité offerte aux parties civiles de se pourvoir en cassation à l’econtre des arrêts de la chambre de l’instruction que dans les cas où il y avait un Pourvoi du Ministère Public, à l’exception de certains cas limitativement énumérés. Cette disposition était contestée devant le Conseil}

La plainte avec constitution de partie civile permet à une victime de saisir directement un juge d’instruction afin de demander l’ouverture d’une enquête, indique l’article 85 du Code de procédure pénale. Cette enquête est appelée information judiciaire ». En outre, cette plainte lance à la fois une action pénale, l’auteur des faits risque un procès et des sanctions pénales peine d’amende, peine d’emprisonnement et une action civile qui permet à la victime de demander l’indemnisation du préjudice subi à l’auteur des faits. Enfin, il faut noter qu’elle se distingue de la plainte simple qui saisit le procureur de la République. I. — Comment porter plainte et se constituer de partie civile ? La plainte avec constitution de partie civile La plainte consiste en une simple lettre adressée au doyen des juges d’instruction du tribunal de Grande instance. Il doit s’agir du lieu de la commission de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction. Voici un tableau récapitulatif sur la constitution de partie civile. En outre, elle doit contenir des informations importantes. Ainsi, la lettre doit 1. — d’abord, contenir la manifestation expresse du plaignant de se constituer partie civile suivie de la consignation des frais ; 2. — puis, préciser vos coordonnées ; 3. — encore, relater précisément les faits jour, lieu, circonstance, heure ; 4. — et encore, proposer une qualification pénale, un fondement juridique ; 5. — suite, caractériser le préjudice causé par l’infraction par des pièces justificatives certificat médical, etc. ; 6. — de plus, demander une indemnisation du préjudice ; 7. — enfin, lettre envoyé en recommandé avec accusé de réception. Dans la pratique, l’assistance d’un avocat est vivement conseillée pour la préparation de la plainte. En outre, il est possible de bénéficier de l’aide juridictionnelle en cas de ressources insuffisantes. La désignation d’un avocat commis d’office est possible. Toutefois, attention, la loi du 5 mars 2007 encadre la constitution de partie civile pour éviter les constitutions abusives La personne qui prétend être victime d’une infraction pénale peut déposer plainte avec constitution de partie civile article 85 alinéa 2 du Code de procédure pénale 1. — Soit à la suite d’un classement sans suite intervenu pour les infractions dénoncées ; 2. — Soit en cas de non-réponse du procureur de la République dans un délai de trois mois à compter du dépôt. La prescription de l’action publique est suspendue, au profit de la victime, du dépôt de la plainte jusqu’à la réponse du procureur de la République ou, au plus tard, une fois écoulé le délai de trois mois. Qui peut se constituer partie civile ? Victime d’un délit / victime d’un crime Seules les personnes physiques et morales qui ont directement subi un préjudice causé par une infraction peuvent se constituer partie civile article 85 alinéa 1ᵉʳ du Code de procédure pénale Tout d’abord, La victime d’un crime, si elle veut être partie au procès pénal, peut se constituer partie civile en déposant plainte devant le juge d’instruction. Ensuite, La victime d’un délit, en revanche, peut se constituer partie civile en déposant plainte soit devant le juge d’instruction, soit devant les juridictions de jugement. Mais, Est irrecevable toute plainte avec constitution de partie civile pour une contravention. Enfin, Les victimes indirectes, telles que les assureurs ou les proches de la victime, doivent agir en réparation du dommage devant le juge civil. Attention ! Lorsque la plainte avec constitution de partie civile est formée par une personne morale à but lucratif, elle n’est recevable qu’à condition que la personne morale justifie de ses ressources en joignant son bilan et son compte de résultat. À quel moment peut-on se constituer partie civile ? L’article 87 du Code de procédure pénale dispose que la constitution de partie civile peut avoir lieu à tout moment au cours de l’instruction. La victime ne peut plus se constituer partie civile, une fois le délai de prescription de l’infraction écoulé. L’action publique est prescrite. La constitution de partie civile peut être contestée par une partie ou le procureur de la République. II. — Les effets de la plainte avec constitution de partie civile la mise en état de la plainte À la réception de la plainte, le juge d’instruction doit mettre le dossier en état avant de communiquer celle-ci au procureur de la République en accomplissant quelques actes La demande de renseignements complémentaires à la partie civile Article 86 du Code de procédure pénale Le doyen des juges d’instruction doit ensuite fixer la consignation par ordonnance. La consignation est la somme d’argent destinée à garantir le paiement de l’amende civile en cas d’abus article 177-2 du Code de procédure pénale. Ce qu’il faut savoir 1. — D’abord, La partie civile doit déposer la consignation au greffe du tribunal de grande instance article 88 du CPP ; 2. — Puis, en cas de désaccord avec le montant, la partie civile peut interjeter appel de cette ordonnance Article 186 du CPP ; 3. — Encore, la partie civile dispensée de toute consignation lorsqu’elle a obtenu l’aide juridictionnelle, 4. — que celle-ci soit totale ou partielle ; 5. — Et encore, la consignation est restituée à la partie civile lorsque la plainte est irrecevable, 6. — lorsque le juge n’a pas prononcé l’amende au terme de l’information ; 7. — Ensuite, le non-paiement de la consignation dans le délai fixé par l’ordonnance provoque l’irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile ; 8. — Enfin, le délai imparti par le juge n’est pas suspendu par la demande d’aide juridictionnelle. Le mieux pour la victime souhaitant être dispensé de consignation est de demander l’aide juridictionnelle avant de se constituer partie civile. Attention ! Le montant de la consignation ne doit pas être utilisé aux fins de freiner les constitutions de parties civiles. La Cour européenne des droits de l’homme en vertu de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme et de sauvegarde des libertés fondamentales fonde le droit à un procès équitable et contrôle sur ce point les pratiques des États adhérents sur le bon accès des citoyens à la justice, quand un litige est porté devant elle Chambre criminelle, 3 avril 2002. La transmission au procureur de la République Le juge communique au procureur de la République la plainte. Celui-ci lui adresse ces réquisitions. Le refus d’informer est une exception article 86 alinéa 3 du CPP. Il est seulement possible quand les faits de l’espèce ne sont pas qualifiés pénalement. Le réquisitoire peut être pris contre personne nommée ou non dénommée. Le procureur garde néanmoins la possibilité de prendre des réquisitions de non-lieu. Ces réquisitions interviendront si les faits dénoncé par la partie civile apparaissent manifestement inexistants. Le juge d’instruction peut passer outre par une ordonnance motivée article 86 du CPP. La transmission au Tribunal de grande instance Une fois la plainte avec CPP mise en état, le dossier se transmet au président du Tribunal de grande instance. Ce dernier désigne par ordonnance le juge d’instruction saisi pour instruire l’affaire. L’instruction de l’affaire pourra alors commencer. III. — La plainte avec constitution de partie civile avantages et inconvénients Les avantages La plainte avec constitution de partie civile 1. — d’abord, la mise en mouvement de l’action publique ; 2. — ensuite, la qualité de partie au procès pénal pour la victime se constituant partie civile ; 3. — aussi, l’accès au dossier de la procédure Article 114 du Code de procédure pénale par l’avocat ou la partie seule ; 4. — également, la partie civile associée au déroulement de la procédure 5. — et donc peut demander que doit effectuer certains actes d’investigations article 82-1 du CPP, 6. — voire, provoquer l’annulation des actes entaché de nullité article 89-1 du CPP, 7. — de plus, elle reçoit des notifications des décisions de procédure importantes article 183 du CPP 8. — et surtout, des voies de recours contre certaines décisions article 186 du CPP ; 9. — en dernier lieu, l’obtention de dommages-intérêts, lorsque le prévenu déclaré coupable de l’infraction qui a provoqué le dommage. IV. — Les inconvénients 1. — Tout d’abord, impossibilité pour la victime devenue partie civile de témoigner dans la procédure. en effet, nul ne peut être témoin de sa propre cause » ; 2. — Ensuite, en cas de constitution de partie civile abusive ou dilatoire, le juge, lorsqu’il rend une ordonnance de refus d’informer ou une ordonnance de non-lieu, peut prononcer sur réquisition du procureur de la République, une amende contre la partie civile Article 91 alinéa 1ᵉʳ et 177-2 du Code de procédure pénale dont le montant ne peut excéder 15 000 euros ; 3. — Enfin, la personne visée dans la plainte peut poursuivre l’auteur de la plainte avec constitution de partie civile pour dénonciation téméraire article 91, alinéa 2 du Code de procédure pénale, pour dénonciation calomnieuse article 226-10 du Code pénal ou encore en cas de relaxe du prévenu être condamnée à payer des dommages-intérêts article 472 et 512 du Code de procédure pénale. La victime doit évaluer tous ces risques avant de se constituer partie civile. V. — Contactez un avocat La plainte avec constitution de partie civile Pour votre défense Avocat plainte avec constitution de partie civile avocat spécialiste plainte de partie civile cabinet d’avocat spécialisé plainte avec constitution de partie civile* avocat spécialisé plainte avec constitution de partie civile* avocat spécialiste plainte avec constitution de partie civile* spécialiste plainte avec constitution de partie civile* avocat plainte avec constitution de partie civile* meilleur avocat pour plainte avec constitution de partie civile* avocat spécialiste plainte avec constitution de partie civile* paris avocat et constitution de partie civile spécialiste affaire de plainte avec constitution de partie civile* avocat pour affaire de constitution de partie civile* avocat pour plainte avec constitution de partie civile* convocation constitution de partie civile meilleur avocat de paris plainte avec constitution de partie civile* avocat pénaliste partie civile paris constitution de partie civile code pénal La plainte avec constitution de partie civile retrait d’une plainte avec partie civile constitution de partie civile contre un mineur procédure pénale plainte avec constitution de partie civile constitution de partie civile devant le procureur de la république diffamation constitution de partie civile une constitution de partie civile constitution de partie civile en droit pénal constitution de partie civile et prescription pénaliste et partie civile pénal plainte avec constitution partie civile se constituer partie civile pour harcèlement moral constitution de partie civile interruption prescription La plainte avec constitution de partie civile constitution de partie civile irrecevable pénaliste partie civile constitution de partie civile juge compétent avocat constitution de partie civile et juge d’instruction constitution de partie civile ou citation directe déposer une plainte avec constitution partie civile plainte de partie civile par voie d’intervention avocat pour plainte avec constitution de partie civile constitution de partie civile pour diffamation constitution de partie civile préjudice plainte partie civile prescription plainte partie civile et procureur avocat plainte avec constitution partie civile La plainte avec constitution de partie civile constitution de partie civile sans avocat constitution de partie civile sans suite avocat pénaliste partie civile plainte avec constitution partie civile avocat spécialisé constitution partie civile constitution partie civile avocat plainte pénale partie civile avocat pénaliste 92 cabinet avocat plainte avec constitution de partie civile* Avocat plainte avec constitution de partie civile* pénaliste paris plainte avec constitution de partie civile* avocat spécialiste délit plainte avec constitution de partie civile* cabinet d’avocat spécialisé délit plainte avec constitution de partie civile* avocat spécialisé délit plainte avec constitution de partie civile* avocat spécialiste délit plainte avec constitution de partie civile* spécialiste délit plainte avec constitution de partie civile* avocat pénaliste plainte avec constitution de partie civile* avocat droit pénal plainte avec constitution de partie civile* spécialisé délit plainte avec constitution de partie civile* avocat paris plainte avec constitution de partie civile* cabinet avocats plainte avec constitution de partie civile* meilleur avocat pour plainte avec constitution de partie civile* avocat spécialiste plainte avec constitution de partie civile*paris avocat pour affaire de plainte avec constitution de partie civile* spécialiste affaire de plainte avec constitution de partie civile* avocat pour affaire plainte avec constitution de partie civile* avocat affaire paris convocation au tribunal pour plainte avec constitution de partie civile* La plainte avec constitution de partie civile avocat conduite plainte avec constitution de partie civile* meilleur avocat de paris plainte avec constitution de partie civile* avocat pénaliste plainte avec constitution de partie civile*paris avocat contre plainte avec constitution de partie civile* pénaliste paris plainte avec constitution de partie civile* avocat contre plainte avec constitution de partie civile* avocat droit pénal plainte avec constitution de partie civile* cabinet pénalistes paris plainte avec constitution de partie civile* question avocat plainte avec constitution de partie civile* avocat enquête plainte avec constitution de partie civile* pénaliste paris plainte avec constitution de partie civile* avocat plainte avec constitution de partie civile* avocat plainte avec constitution de partie civile*au travail droit d’alerte plainte avec constitution de partie civile* avocat plainte avec constitution de partie civile*criminel droit d’alerte et plainte avec constitution de partie civile* avocat plainte avec constitution de partie civile*fonction publique avocat atteinte agression internet droit contre le délit plainte avec constitution de partie civile* avocat plainte avec constitution de partie civile*au travail droit contre plainte avec constitution de partie civile* avocat harcèlement morale famille cabinet d’avocats plainte avec constitution de partie civile* avocat plainte avec constitution de partie civile*fonction publique paris avocat plainte avec constitution de partie civile*paris La plainte avec constitution de partie civile droit au travail plainte avec constitution de partie civile* avocat harcèlement téléphonique délit pénal plainte avec constitution de partie civile* avocat paris plainte avec constitution de partie civile* avocat pour plainte avec constitution de partie civile* délit plainte avec constitution de partie civile* avocat spécialisé dans le délit plainte avec constitution de partie civile* délit plainte avec constitution de partie civile* avocat spécialisé dans la plainte avec constitution de partie civile* délit général plainte avec constitution de partie civile* avocat spécialisé pour défendre l’infraction plainte avec constitution de partie civile* délit de harcèlement téléphonique délit de harcèlement moral prescription avocat spécialisé délit plainte avec constitution de partie civile* avocat spécialiste défense délit plainte avec constitution de partie civile* pénaliste plainte avec constitution de partie civile* La plainte avec constitution de partie civile avocat spécialiste plainte avec constitution de partie civile* avocat spécialiste harcèlement moral travail paris cabinet avocat plainte avec constitution de partie civile* prescription plainte avec constitution de partie civile* plainte avec constitution de partie civile*délit code pénal plainte avec constitution de partie civile*et droit pénal avocat spécialiste plainte avec constitution de partie civile* plainte avec constitution de partie civile*en droit pénal plainte avec constitution de partie civile*droit pénal pénaliste avocat paris plainte avec constitution de partie civile* plainte avec constitution de partie civile*droit français droit et agression plainte avec constitution de partie civile*délit sur plainte droit des femmes contre plainte avec constitution de partie civile* droit plainte avec constitution de partie civile* La plainte avec constitution de partie civile plainte avec constitution de partie civile*délit pénal droit plainte avec constitution de partie civile* plainte avec constitution de partie civile*délit ou crime plainte avec constitution de partie civile*délit loi droit plainte avec constitution de partie civile* plainte avec constitution de partie civile*définition plainte avec constitution de partie civile*définition en droit droit pénal plainte avec constitution de partie civile* droit et plainte avec constitution de partie civile* meilleur avocat pour la plainte avec constitution de partie civile* prescription plainte avec constitution de partie civile* prescription délit plainte avec constitution de partie civile* quel avocat choisir pour une défense sur la plainte avec constitution de partie civile* La plainte avec constitution de partie civile quel avocat pour défendre la plainte avec constitution de partie civile* avocat plainte avec constitution de partie civile*cabinet d’avocats pénaliste avocat plainte avec constitution de partie civile* avocat spécialisé dans la défense de plainte avec constitution de partie civile* cabinet Aci plainte avec constitution de partie civile* avocat paris plainte avec constitution de partie civile* cabinet d’avocat plainte avec constitution de partie civile* avocat contre plainte avec constitution de partie civile* cabinet avocat plainte avec constitution de partie civile* avocat pénal plainte avec constitution de partie civile* avocat spécialiste affaires de plainte avec constitution de partie civile* plainte avec constitution de partie civile* La plainte avec constitution de partie civile avocat pour plainte avec constitution de partie civile* cabinet avocats pénaliste plainte avec constitution de partie civile* avocat spécialisé portant plainte avec constitution de partie civile* 113-7 plainte avec constitution de partie civile* 114 du code de procédure pénale constitution de partie civile témoin constitution de partie civile texte 114-1 du code de procédure pénale 174 code de procédure pénale constitution de partie civile tardive constitution de partie civile tarif 177-2 du code de procédure pénale 2-13 code de procédure pénale constitution de partie civile intérêt à agir constitution de partie civile syndicat 2-13 code de procédure pénale La plainte avec constitution de partie civile 397-2 du code de procédure pénale constitution de partie civile information judiciaire constitution de partie civile instruction 82-1 code de procédure pénale 85 du code de procédure pénale constitution de partie civile sans plainte constitution de partie civile société 87 code de procédure pénale 9-2 code de procédure pénale constitution de partie civile refus constitution de partie civile sans avocat a plainte avec constitution de partie civile* A qui adresser plainte avec constitution de partie civile* constitution de partie civile que faire constitution de partie civile recevabilité La plainte avec constitution de partie civile a qui adresser une plainte avec constitution de partie civile* a quoi sert la constitution de partie civile constitution de partie civile quel tribunal constitution de partie civile qui Acte initial de poursuite plainte avec constitution de partie civile* action civile et constitution de partie civile Adresser une plainte avec constitution de partie civile* Aide juridictionnelle plainte avec constitution de partie civile* art 114 code de procédure pénale constitution de partie civile pour la première fois en appel constitution de partie civile pour un mineur art 177-2 du code de procédure pénale art 77-1-1 code de procédure pénale constitution de partie civile personne morale constitution de partie civile plainte simple La plainte avec constitution de partie civile art 78 code de procédure pénale art 82-1 code de procédure pénale constitution de partie civile par voie d’intervention modèle constitution de partie civile par voie électronique Art 85 la plainte avec constitution de partie civile* recevabilité art 86 code de procédure pénale constitution de partie civile par voie d’action constitution de partie civile par voie d’intervention art 87 code procédure pénale article 109 code de procédure pénale constitution de partie civile par lettre recommandée constitution de partie civile par mail article 109 du code de procédure pénale article 114 alinéa 4 du code de procédure pénale constitution de partie civile par courrier La plainte avec constitution de partie civile constitution de partie civile par intervention article 114 alinéa 5 code de procédure pénale article 114 alinéa 6 du code de procédure pénale constitution de partie civile ordonnance pénale constitution de partie civile par avocat article 114 du code de procédure pénale article 114 du cpp constitution de partie civile nouveau constitution de partie civile obligatoire article 114-1 du code de procédure pénale article 17 du code de procédure pénale constitution de partie civile modèle constitution de partie civile montant article 177 code de procédure pénale article 177-1 du code de procédure pénale La plainte avec constitution de partie civile constitution de partie civile mise en cause cpam constitution de partie civile modalités article 177-2 code de procédure pénale article 177-2 cpp constitution de partie civile lettre constitution de partie civile loi article 179-1 code de procédure pénale article 41 code de procédure pénale constitution de partie civile mairie constitution de partie civile mineur article 43 code de procédure pénale constitution de partie civile juge d’instruction constitution de partie civile juge d’instruction code de procédure pénale article 53 alinéa 2 du code de procédure pénale article 59 alinéa 2 du code de procédure pénale La plainte avec constitution de partie civile constitution de partie civile interruption prescription constitution de partie civile irrecevable article 6 de la convention européenne des droits de l’homme article 6-1 de la convention européenne des droits de l’homme constitution de partie civile greffe constitution de partie civile incidente article 64 code de procédure pénale article 64 code de procédure pénale constitution de partie civile frais constitution de partie civile gendarmerie article 64 code de procédure pénale article 64-1 du code de procédure pénale constitution de partie civile et relaxe constitution de partie civile formalisme article du code de procédure pénale article 62-2 alinéa 1 du code de procédure pénale La plainte avec constitution de partie civile constitution de partie civile forme constitution de partie civile formulaire article 64-1 du code de procédure pénale article 67 code de procédure pénale constitution de partie civile et mise en examen constitution de partie civile et rappel à la loi article 7 du code de procédure pénale article 70 code de procédure pénale constitution de partie civile et composition pénale constitution de partie civile et curatelle article 70 code de procédure pénale article 706-114 du code de procédure pénale constitution de partie civile et citation directe constitution de partie civile et comparution immédiate article 706-87-1 du code de procédure pénale La plainte avec constitution de partie civile article 71 du code de procédure pénale constitution de partie civile enquête préliminaire constitution de partie civile et avocat article 71-1 du code de procédure pénale article 71-1-1 du code de procédure pénale constitution de partie civile en cours d’instruction constitution de partie civile en ligne article 71-1-1 du code de procédure pénale article 72 code de procédure pénale constitution de partie civile d’une société constitution de partie civile en appel article 73 alinéa 2 du code de procédure pénale article 74 alinéa 1 du code de procédure pénale constitution de partie civile d’une commune constitution de partie civile d’une personne morale La plainte avec constitution de partie civile article 74 alinéa 6 du code de procédure pénale article 74-2 code de procédure pénale constitution de partie civile d’un syndicat constitution de partie civile d’une association article 75 alinéa 3 du code de procédure pénale article 77-1-1 du code de procédure pénale constitution de partie civile devant le tribunal correctionnel constitution de partie civile d’un mineur article 77-1-1 du code de procédure pénale article 79 code de procédure pénale constitution de partie civile devant le juge d’instruction constitution de partie civile devant le juge d’instruction modèle article 79 du code de procédure pénale article 80 alinéa 3 code de procédure pénale constitution de partie civile devant juge d’instruction constitution de partie civile devant la cour d’assises La plainte avec constitution de partie civile article 80-2 114 du code de procédure pénale article 81 alinéa 6 du code de procédure pénale constitution de partie civile définition juridique constitution de partie civile définition simple article 81-1 du code de procédure pénale article 85 alinéa 2 du code de procédure pénale constitution de partie civile crpc constitution de partie civile définition article 85 alinéa 3 du code de procédure pénale article 85 du code de procédure pénale constitution de partie civile cour d’assises constitution de partie civile cpp article 85 du cpp article 85 et 88 du code de procédure pénale constitution de partie civile contre un mineur La plainte avec constitution de partie civile constitution de partie civile contre x article 85 et suivants du code de procédure pénale article 86 alinéa 4 du code de procédure pénale constitution de partie civile contre un mineur constitution de partie civile contre x article 86 du code de procédure civile article 86 du code de procédure pénal constitution de partie civile comparution immédiate constitution de partie civile consignation article 87 code de procédure pénale article 87 du code de procédure civile constitution de partie civile citation directe constitution de partie civile code de procédure pénale article 87 du code de procédure pénale article 87 du cpp constitution de partie civile but La plainte avec constitution de partie civile constitution de partie civile c’est quoi article 87-1 du code de procédure pénale article 88 du code de procédure pénale constitution de partie civile avocat constitution de partie civile avocat obligatoire article 89 du code de procédure pénale article 90 du code de procédure pénale Constitution de partie civile avec plainte Constitution de partie civile avec plainte et prescription article 90-1 du code de procédure pénale article 91 du code de procédure pénale constitution de partie civile au soutien de l’action publique constitution de partie civile auprès du juge d’instruction article 92 du code de procédure pénale article 94 code de procédure pénale La plainte avec constitution de partie civile constitution de partie civile article constitution de partie civile association article 97 du code de procédure pénale article 99-2 code de procédure pénal constitution de partie civile abusive ou dilatoire constitution de partie civile après classement sans suite article plainte avec constitution de partie civile* articles 80 2 114 du code de procédure pénale assurance et constitution de partie civile Assurance juridique plainte avec constitution de partie civile* attestation article 114 code procédure pénale avis à victime et constitution de partie civile Avocat écriture d’une plainte avec constitution de partie civile* Avocat plainte avec constitution de partie civile* Cas pratique plainte avec constitution de partie civile* La plainte avec constitution de partie civile Cassation plainte avec constitution de partie civile* diffamation non publique Cassation r 621-1 plainte avec constitution de partie civile* Classement sans suite et plainte avec constitution de partie civile* Classement sans suite plainte avec constitution de partie civile* Cassation r621-1 plainte avec constitution de partie civile* caution plainte avec constitution de partie civile* c’est quoi constitution de partie civile citation directe et constitution de partie civile Citation directe ou plainte avec constitution de partie civile* code de procédure pénale plainte avec constitution de partie civile* Code procédure aj plainte avec constitution de partie civile* Comment déposer plainte avec constitution de partie civile* Comment déposer une plainte avec constitution de partie civile* constitution de partie civile 87 constitution de partie civile à l’audience Comment porter plainte avec constitution de partie civile* La plainte avec constitution de partie civile comment rédiger une plainte avec constitution de partie civile* constitution de partie civil constitution de partie civile à titre incident comment remplir une constitution de partie civile Compétence plainte avec constitution de partie civile* diffamation composition pénale et constitution de partie civile conclusions constitution de partie civile Conditions préjudice pour plainte avec constitution de partie civile* Conséquences d’une plainte avec constitution de partie civile* consignation plainte avec constitution de partie civile* Consignation plainte avec constitution de partie civile* personne morale Constat de dépôt de plainte avec constitution de partie civile* constitution de la partie civile constitution de partie civile abusive Dépôt de plainte avec constitution de partie civile* sans réponse constitution de partie civile translation La plainte avec constitution de partie civile Dépôt de plainte avec constitution partie civile* constitution de partie civile tribunal constitution de partie civile tribunal correctionnel différence plainte avec constitution de partie civile* et citation directe Différence plainte et plainte avec constitution de partie civile* constitution de partie civile victime constitution de partie civile victime par ricochet Différence citation directe et plainte avec constitution de partie civile* Différence entre plainte et plainte avec constitution de partie civile* constitution de partie civile vol constitution de parties civiles Délai traitement plainte avec constitution de partie civile* Délais plainte avec constitution de partie civile* constitution d’une partie civile constitution en partie civile La plainte avec constitution de partie civile Délai pour déposer une plainte avec constitution de partie civile* Délai procédure plainte avec constitution de partie civile* constitution partie civile héritiers constitution partie civile indemnisation Délai plainte avec constitution de partie civile* diffamation publique Délai pour déposer plainte avec constitution de partie civile* constitution partie civile jurisprudence constitution partie civile victime indirecte Contenu plainte avec constitution de partie civile* Courrier lettre plainte avec demande de constitution de partie civile cout d’une plainte avec constitution de partie civile* Cout plainte avec constitution de partie civile* Cpp citation directe plainte avec constitution de partie civile* crpc et constitution de partie civile Date d’enregistrement plainte avec constitution de partie civile* Date plainte avec constitution de partie civile* La plainte avec constitution de partie civile de constituer partie civile Définition de la plainte avec constitution de partie civile* Définition plainte avec constitution de partie civile* délai d’instruction d’une plainte avec constitution de partie civile* délai plainte avec constitution de partie civile* délit et constitution de partie civile déposer plainte avec constitution de partie civile* Déposer une plainte avec constitution de partie civile* dépôt de plainte avec constitution de partie civile* Dépôt de plainte avec constitution de partie civile* acte délictueux Diffamation plainte avec constitution de partie civile* Diffamation privée plainte avec constitution de partie civile* Dépôt de plainte contre x avec constitution de partie civile* dépôt plainte avec constitution de partie civile* désistement plainte avec constitution de partie civile* Diffamation et plainte avec constitution de partie civile* prescription La plainte avec constitution de partie civile diffamation non publique plainte avec constitution de partie civile* différence entre plainte simple et plainte avec constitution de partie civile* différence plainte simple et plainte avec constitution de partie civile* Dispense de consignation plainte avec constitution de partie civile* Distinction plainte et plainte avec constitution de partie civile* Droit à un avocat plainte avec constitution de partie civile* Durée de jugement d’une plainte avec constitution de parties civils* Effets de la plainte avec constitution de partie civile* en quoi consiste la constitution de partie civile faux constitution de partie civile formalisme de la plainte avec constitution de partie civile* formulaire de constitution de partie civile la constitution de partie civile par voie d’intervention La plainte avec constitution de partie civile* formulaire plainte avec constitution de partie civile* formule de constitution de partie civile La plainte avec constitution de partie civile frais plainte avec constitution de partie civile* guide article 6 convention européenne des droits de l’homme juge d’instruction constitution de partie civil l’article 82-1 du code de procédure pénale la constitution de partie civile la constitution de partie civile en droit pénal l’article 11 du code de procédure pénale plainte avec constitution de partie civile* recevabilité Plainte avec constitution de partie civile* réforme l’article 11 du code de procédure pénale plainte avec constitution de partie civile* prescription plainte avec constitution de partie civile* procureur l’article 11 du code de procédure pénale plainte avec constitution de partie civile* pour diffamation plainte avec constitution de partie civile* préjudice l’article 11 du code de procédure pénale La plainte avec constitution de partie civile plainte avec constitution de partie civile* parquet plainte avec constitution de partie civile* personne morale l’article 114 du code de procédure civile plainte avec constitution de partie civile* origine plainte avec constitution de partie civile* ou citation directe l’article 114 du code de procédure pénale plainte avec constitution de partie civile* modèle avocat plainte avec constitution de partie civile* montant de la consignation l’article 114-1 du code de procédure pénale plainte avec constitution de partie civile* ministère public plainte avec constitution de partie civile* modèle l’article 177-2 du code de procédure pénale plainte avec constitution de partie civile* lettre plainte avec constitution de partie civile* mineur l’article 19 du code de procédure pénale La plainte avec constitution de partie civile plainte avec constitution de partie civile* irrecevable plainte avec constitution de partie civile* juge d’instruction l’article 40 du code de procédure pénale plainte avec constitution de partie civile* interrompt la prescription plainte avec constitution de partie civile* interruption prescription l’article 41-1 du code de procédure pénale plainte avec constitution de partie civile* information judiciaire plainte avec constitution de partie civile* instruction l’article 529-2 du code de procédure pénale plainte avec constitution de partie civile* et prescription plainte avec constitution de partie civile* harcèlement moral l’article 530-1 du code de procédure pénale plainte avec constitution de partie civile* et abus de biens sociaux plainte avec constitution de partie civile* et avocat l’article 55-1 du code de procédure pénale La plainte avec constitution de partie civile plainte avec constitution de partie civile* doyen juge d’instruction plainte avec constitution de partie civile* en droit pénal l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme plainte avec constitution de partie civile* devant le procureur Plainte avec constitution de partie civile* diffamation l’article 76 du code de procédure pénale plainte avec constitution de partie civile* déclaration d’adresse plainte avec constitution de partie civile* délai l’article 78 du code de procédure pénale plainte avec constitution de partie civile* cpp plainte avec constitution de partie civile* crime l’article 81 du code de procédure pénale plainte avec constitution de partie civile* contre x plainte avec constitution de partie civile* courrier l’article 82-1 du code de procédure pénale La plainte avec constitution de partie civile plainte avec constitution de partie civile* consignation plainte avec constitution de partie civile* contravention l’article 85 du code de procédure pénale plainte avec constitution de partie civile* compétence territoriale plainte avec constitution de partie civile* conditions l’article 86 du code de procédure pénale plainte avec constitution de partie civile* code de procédure pénale plainte avec constitution de partie civile* code pénal l’article 87 du code de procédure pénale plainte avec constitution de partie civile* avocat obligatoire plainte avec constitution de partie civile* code civil modèle constitution de partie civile plainte avec constitution de partie civile* avantage Plainte avec constitution de partie civile* avocat modèle de plainte avec constitution de partie civile* La plainte avec constitution de partie civile plainte avec constitution de partie civile* après classement sans suite Plainte avec constitution de partie civile* article Modèle dépôt de plainte avec constitution de partie civile* plainte avec constitution de partie civile* abusive plainte avec constitution de partie civile* aide juridictionnelle Modèle plainte avec constitution de partie civile* plainte avec constitution de partie civile* modèle plainte avec constitution de partie civile* 3 mois Montant consignation plainte avec constitution de partie civile* note de constitution de partie civile plainte au penal avec constitution de partie civile* plainte avec constitution de partie civile* nouvelle constitution de partie civile plainte avec constitution de partie civile* sans avocat plainte avec constitution de partie civile* secret de l’instruction que veut dire constitution de partie civil La plainte avec constitution de partie civile plainte avec constitution de partie civile* service public plainte avec constitution de partie civile* que veut dire porter plainte avec constitution de partie civile* plainte avec constitution de partie civile* signature plainte avec constitution de partie civile* signature avocat procédure plainte avec constitution de partie civile* plainte avec constitution de partie civile* société plainte contre x avec constitution de partie civile* procédure pénale et plainte avec constitution de partie civile* plainte et constitution de partie civile* plainte et plainte avec constitution de partie civile* porter plainte avec constitution de partie civile* lettre type plainte pénale avec constitution de partie civile* plainte simple et plainte avec constitution de partie civile* porter plainte avec constitution de partie civile* porter plainte avec constitution de partie civile* contre x plainte simple ou avec constitution de partie civile* plainte simple plainte avec constitution de partie civile* La plainte avec constitution de partie civile protocole 6 convention européenne des droits de l’homme quand porter plainte avec constitution de partie civile* que signifie se constituer partie civile quel est l’objectif de la constitution de partie civile qu’est-ce qu’une plainte avec constitution de partie civile* restitution consignation plainte avec constitution de partie civile* qu’est-ce que la constitution de partie civile qui peut se constituer partie civile recevabilité d’une constitution de partie civile recevabilité plainte avec constitution de partie civile* rédiger une plainte avec constitution de partie civile* relaxe et constitution de partie civile renoncer à sa constitution de partie civile retirer constitution de partie civile retrait plainte avec constitution partie civile* témoin plainte avec constitution de partie civile* une plainte avec constitution de partie civile* à cause de cela La plainte avec constitution de partie civile à cause de, ainsi, à nouveau, à partir de là, Ainsi, Alors que, Alors, Après cela, Après que, Aussi, bien que, car, Cependant La plainte avec constitution de partie civile c’est ainsi que, c’est pour cela que, par ailleurs, c’est pourquoi, Considérons, Contraste, D’autant plus, d’après, de ce fait, de façon, manière que, De la même manière La plainte avec constitution de partie civile De même, enfin, de nouveau de plus, en dernier lieu, De plus, de sorte que, deuxièmement, Donc, en ce qui concerne, En conclusion, par ailleurs, En conséquence, En dernier lieu, dommage encore, En fait, puis, En outre, finalement, en particulier La plainte avec constitution de partie civile En premier lieu, finalement, En revanche, En somme, encore une fois, Enfin, ensuite, étant donné que, Finalement, grâce à, il est question de, de même, Il s’agit de, il y a aussi, Mais La plainte avec constitution de partie civile Malgré cela, Malgré tout, Néanmoins, Outre cela, Par ailleurs Par conséquent, et aussi, Par contre, par exemple, évidemment, Par la suite, par rapport à, parce que, plus précisément, plus tard, Pour commencer La plainte avec constitution de partie civile Pour conclure, Pourtant, Premièrement, Prenons le cas de, Puis, puisque, Qui plus est, Selon, Suivant, Tandis que, touchant à, Tout d’abord, Toutefois, troisièmement et ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi, à cause de cela à cause de, ainsi, à nouveau, à partir de là, Ainsi, Alors que, Alors, Après cela, Après que, Aussi, bien que, car, Cependant La plainte avec constitution de partie civile c’est ainsi que, c’est pour cela que, par ailleurs, c’est pourquoi, Considérons, Contraste, D’autant plus, d’après, de ce fait, de façon, manière que, De la même manière De même, enfin, de nouveau de plus, en dernier lieu, De plus, de sorte que, deuxièmement, Donc, en ce qui concerne, En conclusion, par ailleurs, En conséquence, En dernier lieu, dommage encore, En fait, puis, En outre, finalement, en particulier La plainte avec constitution de partie civile En premier lieu, finalement, En revanche, En somme, encore une fois, Enfin, ensuite, étant donné que, Finalement, grâce à, il est question de, de même, Il s’agit de, il y a aussi, Mais Malgré cela, Malgré tout, Néanmoins, Outre cela, Par ailleurs Par conséquent, et aussi, Par contre, par exemple, évidemment, Par la suite, par rapport à, parce que, plus précisément, plus tard, Pour commencer La plainte avec constitution de partie civile Pour conclure, Pourtant, Premièrement, Prenons le cas de, Puis, puisque, Qui plus est, Selon, Suivant, Tandis que, touchant à, Tout d’abord, Toutefois, troisièmement et ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi, à cause de cela La plainte avec constitution de partie civile à cause de, ainsi, à nouveau, à partir de là, Ainsi, Alors que, Alors, Après cela, Après que, Aussi, bien que, car, Cependant, c’est ainsi que, c’est pour cela que, par ailleurs, c’est pourquoi, Considérons, Contraste, D’autant plus, d’après, de ce fait, de façon, manière que, De la même manière La plainte avec constitution de partie civile De même, enfin, de nouveau de plus, en dernier lieu, De plus, de sorte que, deuxièmement, Donc, en ce qui concerne, En conclusion, par ailleurs, En conséquence, En dernier lieu, dommage encore, En fait, puis, En outre, finalement, en particulier, En premier lieu, finalement, En revanche, En somme, encore une fois, Enfin, ensuite, étant donné que, Finalement, grâce à, il est question de, de même, Il s’agit de, il y a aussi, Mais La plainte avec constitution de partie civile Malgré cela, Malgré tout, Néanmoins, Outre cela, Par ailleurs Par conséquent, et aussi, Par contre, par exemple, évidemment, Par la suite, par rapport à, parce que, plus précisément, plus tard, Pour commencer, Pour conclure, Pourtant, Premièrement, Prenons le cas de, Puis, puisque, Qui plus est, Selon, Suivant, Tandis que, touchant à, Tout d’abord, Toutefois La plainte avec constitution de partie civile troisièmement et ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi, à cause de cela, à cause de, ainsi, à nouveau, à partir de là, Ainsi, Alors que, Alors, Après cela, Après que, Aussi, bien que, car, Cependant La plainte avec constitution de partie civile c’est ainsi que, c’est pour cela que, par ailleurs, c’est pourquoi, Considérons, Contraste, D’autant plus, d’après, de ce fait, de façon, manière que, De la même manière De même, enfin, de nouveau de plus, en dernier lieu, De plus, de sorte que, deuxièmement, Donc, en ce qui concerne, En conclusion, par ailleurs, En conséquence, En dernier lieu, dommage encore, En fait, puis, En outre, finalement, en particulier La plainte avec constitution de partie civile En premier lieu, finalement, En revanche, En somme, encore une fois, Enfin, ensuite, étant donné que, Finalement, grâce à, il est question de, de même, Il s’agit de, il y a aussi, Mais Malgré cela, Malgré tout, Néanmoins, Outre cela, Par ailleurs Par conséquent, et aussi, Par contre, par exemple, évidemment, Par la suite, par rapport à, parce que, plus précisément, plus tard, Pour commencer La plainte avec constitution de partie civile Pour conclure, Pourtant, Premièrement, Prenons le cas de, Puis, puisque, Qui plus est, Selon, Suivant, Tandis que, touchant à, Tout d’abord, Toutefois, troisièmement et ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi, à cause de cela à cause de, ainsi, à nouveau, à partir de là, Ainsi, Alors que, Alors, Après cela, Après que, Aussi, bien que, car, Cependant La plainte avec constitution de partie civile c’est ainsi que, c’est pour cela que, par ailleurs, c’est pourquoi, Considérons, Contraste, D’autant plus, d’après, de ce fait, de façon, manière que, De la même manière De même, enfin, de nouveau de plus, en dernier lieu, De plus, de sorte que, deuxièmement, Donc, en ce qui concerne, En conclusion, par ailleurs, En conséquence, En dernier lieu, dommage encore, En fait, puis, En outre, finalement, en particulier La plainte avec constitution de partie civile En premier lieu, finalement, En revanche, En somme, encore une fois, Enfin, ensuite, étant donné que, Finalement, grâce à, il est question de, de même, Il s’agit de, il y a aussi, Mais Malgré cela, Malgré tout, Néanmoins, Outre cela, Par ailleurs Par conséquent, et aussi, Par contre, par exemple, évidemment, Par la suite, par rapport à, parce que, plus précisément, plus tard, Pour commencer La plainte avec constitution de partie civile Pour conclure, Pourtant, Premièrement, Prenons le cas de, Puis, puisque, Qui plus est, Selon, Suivant, Tandis que, touchant à, Tout d’abord, Toutefois, troisièmement et ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi, à cause de cela La plainte avec constitution de partie civile à cause de, ainsi, à nouveau, à partir de là, Ainsi, Alors que, Alors, Après cela, Après que, Aussi, bien que, car, Cependant c’est ainsi que, c’est pour cela que, par ailleurs, c’est pourquoi, Considérons, Contraste, D’autant plus, d’après, de ce fait, de façon, manière que, De la même manière, du cabinet Aci assurera efficacement votre défense. Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation victime ou auteur de l’infraction, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête garde à vue ; d’instruction juge d’instruction, chambre de l’instruction ; devant la chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple. VI. — Cabinet d’avocats pénalistes parisiens La plainte avec constitution de partie civile Tout d’abord, Adresse 55, rue de Turbigo 75003 PARIS Puis, Tél Ensuite, Fax Enfin, E-mail contact Catégories Premièrement, LE CABINET Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL La plainte avec constitution de partie civile En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste La plainte avec constitution de partie civile En second lieu, Droit pénal La plainte avec constitution de partie civile Tout d’abord, pénal général La plainte avec constitution de partie civile Ensuite, Droit pénal spécial les infractions du code pénal Puis, pénal des affaires La plainte avec constitution de partie civile Aussi, Droit pénal fiscal La plainte avec constitution de partie civile Également, Droit pénal de l’urbanisme La plainte avec constitution de partie civile De même, Le droit pénal douanier La plainte avec constitution de partie civile Et aussi, Droit pénal de la presse La plainte avec constitution de partie civile Et ensuite La plainte avec constitution de partie civile pénal des nuisances Et plus, pénal routier infractions Après, Droit pénal du travail Davantage encore, Droit pénal de l’environnement Surtout, pénal de la famille Par ailleurs, Droit pénal des mineurs Ainsi, Droit pénal de l’informatique Tout autant, pénal international Que, Droit pénal des sociétés En dernier, Le droit pénal de la consommation Troisièmement, Lexique de droit pénal Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal Et puis, Procédure pénale Ensuite, Notions de criminologie Également, DÉFENSE PÉNALE Aussi, AUTRES DOMAINES Enfin, CONTACT

pbcs8O.